En pratique, les personnes qui consultent les lois canadiennes, tant au Canada qu'à l'étranger, n'auront pas accès à l'accord définitif ni aux autres textes, même si, en vertu du chapitre 4, cet accord va prendre force de loi et que, aux termes du chapitre 5, il lie les tierces parties qui peuvent s'y reporter avec confiance.
In practical terms, the final agreement and other instruments will often be unavailable to users of Canadian statutes in Canada and abroad, even though, by chapter 4, the agreement is given force of law and, by chapter 5, binds third parties and can be relied on by them.