Vertaling van "chapitre de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement

Groupe de travail sur le chapitre 15 de l'Accord de libre-échange (ALE)
Canada-United States Working Group for Chapter 15 of the Free Trade Agreement (FTA)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un aéroport allemand a également indiqué que, même si la directive permet d'appliquer des restrictions aux aéronefs présentant une faible marge de conformité au Chapitre 3, certains accords bilatéraux interdisent l'introduction de telles mesures.
One German airport also indicated that although the Directive enables restrictions on marginally compliant Chapter 3 aircraft, some bilateral air service agreements prohibit the introduction of such measures.

Pour commencer, cette procédure mettrait l’accent sur l’absence de ratification des conventions de l’OIT par la Corée et sur les questions liées à la violation des dispositions en matière de travail qui figurent dans le chapitre de l’accord de libre-échange sur le commerce et le développement durable.
The consultations would start with a focus on Korea’s failure to ratify the ILO Conventions and on issues relating to Korea’s breach of the labour provisions as prescribed by the FTA’s TSD chapter.

Les chapitres de l’accord d’association UE-Ukraine afférant aux questions politiques ont été signés en mars 2014.
The political chapters of the EU–Ukraine Association Agreement were signed in March 2014.

Les mécanismes de mise en œuvre du chapitre de l’accord portant sur le commerce et le développement durable, qui correspond à une priorité de l’UE, sont désormais mis en place et bénéficient d’une participation réelle de la société civile.
The mechanisms for implementation of the Trade and Sustainable Development Chapter of the Agreement, which reflect a priority for the EU are now in place and with tangible civil society involvement.

1. regrette qu'aucun mécanisme contraignant de règlement des différends n'ait été prévu dans le chapitre de l'accord sur le commerce et le développement durable, bien qu'il comporte des dispositions juridiquement contraignantes, et qu'il soit exclu de recourir aux mesures et aux sanctions prévues dans le cadre du mécanisme contraignant général de règlement des différends de l'accord en cas de violation des normes énoncées au chapitre sur le commerce et le développement durable, ce qui revient à affaiblir les conditions contraignantes existant actuellement en vertu du régime SPG+ de l'Union;
1. Regrets that, although the chapter on trade and sustainable development includes legally binding provisions, there is no binding dispute settlement mechanism for this chapter in the Trade Agreement, and that the use of the measures and sanctions foreseen in the Trade Agreement's binding general dispute settlement mechanism is excluded in the case of violations of the standards set forth in the chapter on trade and sustainable development, constituting a weakening of the current binding conditions under the EU's GSP+ scheme;

4. Comment la Commission entend-elle faire en sorte que la Colombie et le Pérou appliquent et respectent les normes définies au chapitre de l'accord commercial portant sur le commerce et le développement durable (Titre IX), sachant que le mécanisme de règlement des différends ne s'applique pas à ce chapitre?
4. How does the Commission intend to ensure that Peru and Colombia implement – and comply with – the standards set out in the trade agreement’s chapter on trade and sustainable development (Title IX), especially as this chapter is not subject to the agreement’s dispute settlement mechanism?

24. demeure convaincu qu'un chapitre relatif au développement durable comportant des dispositions substantielles et contraignantes, qui contienne notamment des engagements juridiquement contraignants et prévoie une coopération sur les dossiers majeurs de la protection de l'environnement et un programme pour des conditions de travail décentes, se réfère comme il convient aux normes fondamentales du travail de l'OIT ainsi qu'aux accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement, soit assorti d'un mécanisme de surveillance arrêté d'un commun accord et ne puisse être revu à la baisse pour obtenir des avantages limités sur d'autres chapitres de l'accord, constitue un acquis des accords de l'Union avec des pays tiers et doit faire partie intégrante de l'accord final;
24. Reiterates its conviction that a robust and enforceable Sustainable Development Chapter, that contains inter alia enforceable commitments and cooperation on key issues of an environment protection and decent work agenda, with appropriate references to ILO core labour standards and Multilateral Environmental Agreements, coupled with a commonly agreed monitoring mechanism; and that it cannot be downsized for the purpose of limited benefits in other chapters of the agreement, is an aquis of EU agreements with third countries and shall be part and parcel of the end;

19. demeure convaincu qu'un chapitre relatif au développement durable comportant des dispositions substantielles juridiquement contraignantes est un acquis des accords conclus par l'Union européenne avec les pays tiers et que celui-ci ne saurait être revu à la baisse pour obtenir des avantages limités sur d'autres chapitres de l'accord;
19. Reiterates its conviction that a robust and enforceable Sustainable development Chapter is an acquis of EU agreements with third countries which cannot be diminished for the purpose of limited benefits in other chapters of the agreement;

4) Au chapitre commercial, l'accord marque le franchissement d'une étape importante sur la voie d'une intégration plus globale des deux régions, intégration qui serait le fruit de la conjonction, dans un premier temps, d'un réseau de nouveaux accords d'association semblables à celui dont il est question ici, accords qui ouvriraient la voie à une association interrégionale globale propre à garantir un soutien institutionnel et une ouverture géographique exhaustive à l'association stratégique birégionale entre l'Union et l'Amérique latine, l'objectif ultime étant une libéralisation bilatérale et préférentielle progressive et réciproque des échanges de tous biens et services entre les deux régions, conformément aux directives de l'OMC.
4. With regard to trade, the new agreement with Chile represents a very important step towards fuller integration between the two regions, produced initially by the cumulative effect of a network of new association agreements similar to the current agreement, paving the way for a global interregional partnership that will provide institutional back-up and full geographical cover for the strategic bi-regional partnership between the European Union and Latin America, with the ultimate aim of achieving gradual and mutual bilateral and preferential liberalisation of trade in all kinds of goods and services between the two regions, in line with WTO rules.

2. Indépendamment des mesures et dispositions particulières pour les pays les moins avancés, enclavés ou insulaires dans les différents chapitres du présent accord, une attention particulière est accordée pour ces groupes ainsi que pour les pays en situation post-conflit:
2. Independently of the specific measures and provisions for the least-developed, landlocked and island countries in the different chapters of the Agreement, special attention shall be paid in respect of these groups as well as countries in post-conflict situations to: