Traduction de «chapitre budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

virement entre chapitres budgétaires
interchapter budgetary transfer

proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...
proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]
transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]

chapitre d'audit [ chapitre de vérification | chapitre du rapport de vérification ]
audit chapter

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

tête de chapitre | titre de chapitre
chapter head | chapter heading

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

avion du Chapitre 2 [ avion de la Phase 2 | avion chapitre 2 | avion Stage 2 ]
Chapter 2 aircraft [ Stage 2 aircraft ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette dernière date, les chapitres qui restaient ouverts avec les dix pays faisant partie de la première vague d'adhésion de 2004 concernaient l'agriculture, les dispositions financières et budgétaires, le chapitre "divers" (qui comprend la création d'un mécanisme transitoire en vue du renforcement des institutions, la mise en oeuvre et la gestion des ressources de préadhésion dans les nouveaux États membres, les mesures de sauvegarde, les contributions des nouveaux États membres au capital de la BEI, etc.), le chapitre des institutions pour trois pays candidats (Hongrie, Lettonie et République tchèque) et cinq chapitres en suspens (concurrence pour la Hongrie et la Pologne, transports pour la République tchèque, fiscalité et union douanière pour Malte).
At the latter date, the Chapters remaining open with the ten countries included in the first wave of accession in 2004 concerned agriculture, financial and budgetary provisions, other issues (including matters such as the creation of a Transition Facility for Institution Building, implementation and management of pre-accession funds in the new Member States, safeguards, contributions of the new Member States to the capital of EIB, etc.), institutions for three candidates (Czech Republic, Hungary and Latvia) and five left-over Chapters (Competition for Hungary and Poland, Transport for the Czech Republic, Taxation and Customs Union for Malta).

Sur la base de votre soutien politique général, la Commission souhaiterait émettre des propositions visant à établir des niveaux de risque tolérable, chapitre budgétaire par chapitre budgétaire.
Based on your overall political support, the Commission would like to proceed with proposals to set specific tolerable risk levels, budget heading by budget heading.

Même si des lignes budgétaires distinctes pourraient être créées au cours de la procédure budgétaire annuelle, celles-ci restent susceptibles de faire l'objet de transferts sans l'approbation du Parlement si elles se trouvent dans le même chapitre budgétaire.
Although separate budget lines could be introduced during the annual budget procedure, these may still be subject to transfers without parliamentary approval if they are within the same budget chapter.

268. regrette vivement que depuis 2000 la Commission n'ait pas présenté au Parlement européen de rapport annuel sur les activités financées au titre des règlements du Conseil (CE) n° 975/1999 et 976/1999 (relatifs à l'initiative européenne en faveur de la démocratie et des droits de l'homme, chapitre budgétaire B7-70, qui représentait en 2002 104 millions d'euros), au mépris de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 19, paragraphe 2, desdits règlements; demande à la Commission de présenter sans délai au Parlement européen les rapports annuels relatifs aux exercices 2001, 2002 et 2003, lesquels devraient comporter, comme il est prévu par les règlements, une analyse des exercices d'évaluation externe auxquels il a pu être procédé; demande à la commission du contrôle budgétaire d'examiner la carence de la Commission à cet égard et de présenter une analyse qualitative des résultats des activités de la Commission afférentes à ce chapitre du budget;
268. Deeply regrets that, since 2000, the Commission has failed to submit an annual report to the European Parliament on the operations financed under Council Regulations (EC) No 975/1999 and 976/1999 (on the European Initiative for Democracy and Human Rights, Chapter B7-70, where the 2002 appropriation amounted to EUR 104 000 000) in breach of Article 18(2) and Article 19(2) of those Regulations; demands that the Commission provide the European Parliament immediately with the annual reports for 2001, 2002 and 2003, which, as laid down in the Regulations, should include 'a review of any external evaluation exercises which may have been conducted'; calls on the Committee on Budgetary Control to review the Commission's failure in this regard and also to provide a qualitative analysis of the results achieved by the Commission's operations under this chapter of the budget;

Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente, dans le cadre d'une action PESC, pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire, en l'occurrence l'enveloppe PESC, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.
Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority, within the framework of a CFSP action, to transfer appropriations autonomously between articles within one budget chapter, i.e. the CFSP allocation, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.

Lors du Conseil européen de Séville, il faudra élaborer une position commune de l'UE dans les négociations au sujet de la politique agricole, de la politique structurelle, du chapitre budgétaire et du chapitre institutionnel. Au vu de la manière dont s'est déroulée la discussion jusqu'à présent, j'ai confiance que nous arriverons également à cela.
The next stage is clearly mapped out. Up until the European Council in Seville, the task in hand will be to work out a common EU negotiating position on agricultural policy, structural policy, on the budget chapter and on the institutional chapter, and the course taken so far by discussions in the Council leaves me confident that that will also be achieved.

Au niveau de la rubrique 4, le seul chapitre budgétaire qui continue d’enregistrer une diminution absolue de ces montants, le manque de moyens est flagrant, notamment compte tenu des besoins et des engagements contractés en ce qui concerne les Balkans, la Palestine, l’Afghanistan, le fonds mondial pour la santé ou la reconversion des flottes opérant au Maroc.
With regard to category four, the only chapter of the budget that continues to show a consistent reduction in sums, the lack of appropriations is striking, particularly if we take account of the needs of and the commitments given to the Balkans, to Palestine, to Afghanistan, on the World Health Fund or for the conversion of the fleets operating in Moroccan waters.

Elles ont également créé l'opportunité, d'une part, de présenter et de préparer conjointement une méthode uniforme de calcul des ressources (et des dépenses) et, d'autre part, de faciliter les négociations sur le chapitre budgétaire par la création d'une terminologie et d'une méthodologie communes.
They have also provided the opportunity of presenting and jointly preparing a uniform method for the calculation of resources (and expenditure) and assisting negotiations on the budgetary chapter by setting up a common terminology and methodology.

Le montant accordé aux actions urgentes ne peut dépasser 20 % du montant global du chapitre budgétaire "PESC".
The amount allocated to urgent actions may not exceed 20% of the overall amount of the CFSP budget chapter.

L'UE doit faire un effort consistant et cohérent pour identifier et intégrer dans ses actions de soutien électoral les ONG européennes et locales disposant de mandats adéquats et d'une expérience appropriée, en recourant au chapitre budgétaire B7-70.
A consistent and coherent effort should be made by the EU to identify and integrate European and local NGOs with appropriate mandates and relevant experience in EU electoral support, using Chapter B7-70.