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Virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget
Virement de crédits entre articles budgétaires
Virement entre chapitres budgétaires

Vertaling van "chapitre budgétaire consacré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
virement entre chapitres budgétaires

interchapter budgetary transfer


proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...


virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le chapitre budgétaire consacré aux fonctionnaires et aux agents temporaires fait apparaître une augmentation de 9,56% (545 120 euros), augmentation devant servir à financer les conséquences, sur un exercice complet, des six nouveaux postes accordés en 2009, le coût des adaptations annuelles et des promotions et revalorisations (3 AST et 2 AD) demandées pour 2010.

The budgetary Chapter for officials and temporary staff shows an increase of 9.56% (+ EUR 545,120). This increase will be used to finance the full year impact of the 6 new posts granted in 2009, the costs of annual adjustments and the promotions and upgradings (3 AST and 2 AD) requested for 2010.


se félicite que, dans son rapport 2012 sur les finances publiques dans l'UEM, la Commission européenne consacre un chapitre aux finances publiques locales et régionales et demande à la Commission de continuer à analyser la décentralisation budgétaire dans les rapports à venir;

welcomes that the European Commission's 2012 report on public finances in the EMU dedicates a chapter to local and regional public finances and requests that the Commission maintains its analysis capacity of fiscal decentralisation in future reports;


36. souligne que le budget de la DG ECHO est fréquemment renforcé, aussi bien par le recours à la réserve pour aides d'urgence que par des virements provenant d'autres lignes budgétaires du chapitre du FED consacré à l'aide extérieure; estime que ces rallonges budgétaires constituent un problème structurel; souligne qu'il faut établir un budget réaliste, affectant des dotations aux catastrophes naturelles ou aux actions humanitaires sur la base de l'expérience répétée en matière de dépenses au cours des précédents exercices;

36. Draws attention to the frequent topping up of DG ECHO's budget, either through the use of the Emergency Aid Reserve or through transfers from other budget lines from the external aid heading of the EDF; considers budget top-ups to be a structural issue; stresses the necessity to draw up a realistic budget, allocating appropriations for natural disasters or humanitarian actions on the basis of confirmed experience with spending in previous years;


30. observe que l'AIPE inclut d'ores et déjà un chapitre consacré à la coopération au développement (titre 2) et couvrant la coopération au développement, les ajustements budgétaires, la compétitivité du côté de l'offre et les infrastructures favorables aux entreprises, qu'il convient de mettre en œuvre dans tous ses éléments; souligne l'urgence de finaliser, dans le cadre de l'accord régional complet, les chapitres consacrés aux services, aux investissements et aux règles liées au commerce; ...[+++]

30. Recognises that the IEPA already includes a development cooperation chapter (Title 2) covering development cooperation, fiscal adjustment, supply-side competitiveness, business-enhancing infrastructure, which needs to be implemented fully; stresses that, in the framework of the full regional agreement chapters on services, investments and trade-related rules must urgently be concluded; calls on both parties to adhere to their agreed commitment to conclude negotiations on competition and government procurement only once adequate capacity has been built;


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30. observe que l'AIPE inclut d'ores et déjà un chapitre consacré à la coopération au développement (titre 2) et couvrant la coopération au développement, les ajustements budgétaires, la compétitivité du côté de l'offre et les infrastructures favorables aux entreprises, qu'il convient de mettre en œuvre dans tous ses éléments; souligne l'urgence de finaliser, dans le cadre de l'accord régional complet, les chapitres consacrés aux services, aux investissements et aux règles liées au commerce; ...[+++]

30. Recognises that the IEPA already includes a development cooperation chapter (Title 2) covering development cooperation, fiscal adjustment, supply-side competitiveness, business-enhancing infrastructure, which needs to be implemented fully; stresses that, in the framework of the full regional agreement chapters on services, investments and trade-related rules must urgently be concluded; calls on both parties to adhere to their agreed commitment to conclude negotiations on competition and government procurement only once adequate capacity has been built;


32. observe que l'AIPE inclut d'ores et déjà un chapitre consacré à la coopération au développement (titre 2) et couvrant la coopération au développement, les ajustements budgétaires, la compétitivité du côté de l'offre et les infrastructures favorables aux entreprises, qu'il convient de mettre en œuvre dans tous ses éléments; souligne l'urgence de finaliser, dans le cadre de l'accord régional complet, les chapitres consacrés aux services, aux investissements et aux règles liées au commerce; ...[+++]

32. Recognises that the IEPA already includes a development cooperation chapter (Title 2) covering development cooperation, fiscal adjustment, supply-side competitiveness, business-enhancing infrastructure, which needs to be implemented fully; stresses that, in the framework of the full regional agreement chapters on services, investments and trade-related rules must urgently be concluded, calls on both parties to adhere to their agreed commitment to conclude negotiations on competition and government procurement only once adequate capacity has been built;


Pour certains d'entre eux, l'aide dans le domaine de l'eau fait partie intégrante de la politique individuelle de coopération de l'État comme dans le cas de la coopération au développement du Portugal avec le Mozambique. En Finlande, l'eau figure dans le chapitre budgétaire consacré à l'aide pour la santé ou l'éducation.

For some water may be an integral part of individual country cooperation, such as Portuguese development cooperation with Mozambique; for Finland, water is included under the sector budget for health or education assistance.


Pour l'exercice 2002 la Cour présente son rapport dans une nouvelle structure: le premier chapitre est consacré à la Déclaration d'assurance (DAS), tandis que le deuxième chapitre regroupe les observations relatives à la gestion budgétaire.

The Court's report on the financial year 2002 has a new structure: the first chapter is devoted to the Statement of Assurance (SOA) and the second to remarks on budgetary management.


Pour la première fois, le rapport annuel de la CCE contient un chapitre distinct consacré à la gestion et à l'exécution budgétaires.

For the 1 time the ECA annual report includes a separate chapter on budgetary management and implementation.


Le rapport contient aussi un chapitre consacré aux leçons que les États membres peuvent tirer de leurs expériences mutuelles en matière d'organisation du processus budgétaire.

The report also contains a chapter which examines the lessons that Member States can learn from each other as regards the organisation of their budget processes.




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Date index: 2022-02-25
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