Traduction de «chapitre aux députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tête de chapitre | titre de chapitre
chapter head | chapter heading

proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...
proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...

virement de chapitre à chapitre et d'article à article
transfer from one chapter to another and from one article to another

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CHAPITRE 1 : DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN
CHAPTER 1 : MEMBERS OF THE EUROPEAN PARLIAMENT

CHAPITRE 1 DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN (chapitre I)
CHAPTER 1 MEMBERS OF THE EUROPEAN PARLIAMENT (Chapter I)

Je ne sais pas si quelqu'un a eu cette idée. Depuis ma première élection, je n'ai jamais été défait, mais je me demande si le manuel qui est remis aux députés contient le moindre paragraphe, chapitre ou autre visant à informer les anciens députés de leurs responsabilités face à toute situation qui pourrait laisser croire à la population qu'ils sont encore députés.
Since I was first elected, I have never been defeated, but I wonder whether the handbook that's given to members contains the slightest paragraph, chapter or whatever designed to inform former members of their responsibilities in any situation that might suggest to the public that they are still members.

Il m'est toutefois difficile d'admettre qu'un gouvernement se donne dans un projet de loi un blanc-seing qui lui permettra d'insérer la réglementation qu'il voudra et de décider de la nature de l'information à communiquer, et cela, sans laisser à la Chambre des communes la possibilité d'en débattre, ni donner voix au chapitre aux députés qui représentent la population canadienne (1225) Des préoccupations ont été soulevées au comité et pas simplement par les députés de l'opposition, mais également par quelques députés libéraux.
However I have a real problem with a government that would leave a blanket opening in a bill to put in whatever regulations it likes and decide whatever information can be released without allowing it to be debated in the House of Commons so that members who represent all Canadians can have a say (1225) There was concern at committee. Concerns were raised and not only by opposition members.

Qu'est-il advenu de la promesse du gouvernement de vraiment donner voix au chapitre aux députés, de mettre fin au népotisme et aux transactions secrètes?
What has happened to this government's promise of giving a meaningful voice to MPs, ending the politics of cronyism, and ending secret backroom deals?

Et de retour: Le président suppléant (M. Kilger): J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale à certains projets de loi: Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence-Chapitre 12 Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence-Chapitre 15 Projet de loi C-53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois-Chapitre 11 Projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative-Chapitre 13 Projet de loi C-81, Loi modifiant la Loi concernant la «Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company»-Chapitre 14 Projet de loi C-97, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996-Chapitre 16 [Français] Le président suppléant (M. Kilger): Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des Affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
And being returned: The Acting Speaker (Mr. Kilger): I have the honour to inform the House that when the House did attend His Honour the Deputy to his Excellency the Governor General in the Senate chamber, His Honour was pleased to give, in Her Majesty's name, the royal assent to certain bills: Bill C-43, an act to amend the Lobbyists Registration Act and to make related amendments to other acts-Chapter No. 12. Bill C-44, an act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act-Chapter No. 15. Bill C-53, an act to establish the Department of Canadian Heritage and to amend and repeal certain other acts-Chapter No. 11 Bill C-75, an act to amend the Farm Improvement and Marketing Co-Operatives Loans Act-Chapter No. 13. Bill C-81, an act to amend an act respecting the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company-Chapter No. 14. Bill C-97, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996-Chapter No. 16. [Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): It being 5.30 p.m., the House will now proceed to the consideration of Private Members' Business as listed in today's Order Paper.

Certains articles du Règlement examinés dans d’autres chapitres, par exemple en ce qui touche à la présentation de rapports de comités (chapitre IV) et de motions portant adoption de ces rapports (chapitre VIII), aux paramètres de la préparation et de la présentation d’un projet de loi par un comité (chapitre IX), au renvoi du Budget principal des dépenses aux comités (chapitre X), au renvoi de projets de loi émanant des députés aux comités (chapitre XI) et à l’étude en comité des décrets-lois ainsi que les rapports connexes (chapitre XIV), ont aussi une incidence importante sur le travail des comités.
Standing Orders in other chapters, such as those pertaining to the presentation of committee reports (Chapter IV) and to motions for concurrence in such reports (Chapter VIII), to the parameters of a committee preparing and bringing in a bill (Chapter IX), to the consideration of Main Estimates in a committee (Chapter X), to the consideration of private Members’ bills in committees (Chapter XI), and to committee work on delegated legislation (Chapter XIV), also impact greatly on the work carried out by committees.