Traduction de «chapitre agricole entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disparité entre les salaires agricoles et industriels | écart entre les salaires agricoles et industriels
disparity between wages paid in agriculture and industry

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

virement entre chapitres budgétaires
interchapter budgetary transfer

Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement

virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]
transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]

Accord sur le commerce intérieur - Chapitre neuf - Produits agricoles et produits alimentaires
Agreement on Internal Trade - Chapter Nine - Agricultural and Food Goods

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on Trade in Agricultural Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE.
Legislation regarding foodstuffs shall not apply to Liechtenstein as long as the application of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products is extended to Liechtenstein, as specified in the introduction to Chapter XII of Annex II to the EEA Agreement.

Il convient dès lors que le sperme d’animaux domestiques de l’espèce porcine importé dans l’Union en provenance de Suisse soit accompagné d’un certificat sanitaire élaboré conformément aux modèles utilisés pour les échanges à l’intérieur de l’Union de sperme de ces animaux établis à l’annexe D de la directive 90/429/CEE et adaptés conformément à l’annexe 11, appendice 2, chapitre VIII B, point 3, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (7).
It is therefore appropriate that semen of domestic animals of the porcine species imported into the Union from Switzerland is accompanied by an animal health certificate drawn up in accordance with the models used for intra-Union trade in such semen set out in Annex D to Directive 90/429/EEC, with the adaptations set out in point 3 of Chapter VIII(B) of Appendix 2 of Annex 11 to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Trade in Agricultural Products, as approved by Decision 2002/309/EC, Euratom of the Council, and of the Commission as regards the Agreement on Scientific and Technological Cooperation, of 4 April 2002 on the conclusion of seven Agreements with the Swiss Confederation (7).

16. estime que les chapitres sur l'agriculture constitueront une question importante pour les deux parties à ces négociations; est préoccupé par d'éventuelles concessions substantielles dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine; souligne par conséquent que les intérêts et les priorités de l'agriculture devraient être pleinement pris en compte et invite la Commission à négocier un accord qui sera bénéfique aux consommateurs de l'Union et du Canada ainsi qu'au secteur agricole des deux parties et qui donnera lieu, dans le cadre d'un résultat équilibré à l'échelle mondiale, à une concurrence accrue, mais loyale, entre les produits agricoles de l'Union et du Canada; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement initial des deux parties à ne pas maintenir, introduire ou réintroduire de subventions aux exportations agricoles pour les produits agricoles échangés, ce qui constitue une étape positive pour des négociations ambitieuses et équitables, tout comme l'accord portant sur une coopération dans les négociations agricoles menées au sein de l'OMC;
16. Considers that agriculture chapters will constitute an important issue for both parties in these negotiations; is concerned about possibly substantial concessions in the area of GMOs, milk and origin labelling; therefore stresses that the interests and the priorities in agriculture should be fully taken into account and calls on the Commission to negotiate an agreement which will be beneficial to EU and Canadian consumers and to the agricultural sectors on both sides as well, and ensure, within a balanced overall outcome, greater – but fair – competition among EU and Canadian suppliers to provide agricultural goods; welcomes in this context the initial commitment from both parties not to maintain, introduce or reintroduce agricultural export subsidies on the agricultural goods traded, this being a positive step in the interests of ambitious and fair negotiations, as well as the agreement to cooperate in WTO agricultural negotiations;

15. estime que les chapitres sur l'agriculture constitueront une question importante pour les deux parties à ces négociations; est préoccupé par d'éventuelles concessions substantielles dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine; souligne par conséquent que les intérêts et les priorités de l'agriculture devraient être pleinement pris en compte et invite la Commission à négocier un accord qui sera bénéfique aux consommateurs de l'Union et du Canada ainsi qu'au secteur agricole des deux parties et qui donnera lieu, dans le cadre d'un résultat équilibré à l'échelle mondiale, à une concurrence accrue, mais loyale, entre les produits agricoles de l'Union et du Canada; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement initial des deux parties à ne pas maintenir, introduire ou réintroduire de subventions aux exportations agricoles pour les produits agricoles échangés, ce qui constitue une étape positive pour des négociations ambitieuses et équitables, tout comme l'accord portant sur une coopération dans les négociations agricoles menées au sein de l'OMC;
15. Considers that agriculture chapters will constitute an important issue for both parties in these negotiations; is concerned about possibly substantial concessions in the area of GMOs, milk and origin labelling; therefore stresses that the interests and the priorities in agriculture should be fully taken into account and calls on the Commission to negotiate an agreement which will be beneficial to EU and Canadian consumers and to the agricultural sectors on both sides as well, and ensure, within a balanced overall outcome, greater – but fair – competition among EU and Canadian suppliers to provide agricultural goods; welcomes in this context the initial commitment from both parties not to maintain, introduce or reintroduce agricultural export subsidies on the agricultural goods traded, this being a positive step in the interests of ambitious and fair negotiations, as well as the agreement to cooperate in WTO agricultural negotiations;

– l'élimination de la distinction entre les droits agricoles et les droits à l'importation: tous les droits de douane, y compris ceux qui concernent l'agriculture, sont désormais inscrits au chapitre 12;
- the elimination of the distinction between agricultural duties and import duties: all custom duties, including those referring to agriculture are introduced under Chapter 12;

- (ES) Monsieur le Commissaire, vous m'avez répondu d'une manière très insuffisante et confuse, car l'on sait par la presse que les négociations du chapitre agricole entre l'Union européenne et le royaume du Maroc débutent à Rabat le 15 mars.
– (ES) Commissioner, your reply has been quite inadequate and confused, because we know from the press that on 15 March negotiations between the European Union and the Kingdom of Morocco on the agriculture chapter will be starting in Rabat.

"d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles et des pâturages, aux possibilités prévues au titre III, chapitres 5 et 6, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CEE(8)".
"(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapters 5 and 6 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(8)".

d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles, et des herbages aux possibilités prévues au titre III, chapitre 5, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT approuvé par la décision 93/355/CEE(39).
(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapter 5 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(39).

d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles, et des herbages aux possibilités prévues au titre III, chapitre 5, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT approuvé par la décision 93/355/CEE(39);
(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapter 5 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(39);