Traduction de «chapitre 19 devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. approuve le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de la Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013; se félicite de la participation de la Serbie au processus de normalisation avec le Kosovo et encourage vivement les autorités serbes à jouer un rôle constructif dans ce processus, de même qu'au renforcement de relations de bon voisinage, dans l'intérêt des deux pays; constate que le rythme des négociations générales s'est ralenti, notamment en raison de la tenue d'élections anticipées en Serbie et au Kosovo; accueille favorablement la formation d'un nouveau gouvernement au Kosovo, étape importante pour la reprise du dialogue à haut niveau du 9 février 2015, lequel a permis d'aboutir à l'accord sur le système judiciaire à Mitrovica, et se félicite également, à cet égard, du rôle constructif joué par le gouvernement serbe, qui a invité les représentants élus de la minorité serbe à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y exercer leurs responsabilités; encourage la Serbie et le Kosovo à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti, et demande à l'Union européenne de procéder à une évaluation des performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à poursuivre la normalisation de leurs relations; invite les deux parties à poursuivre leurs efforts visant à rapprocher les communautés albanaise et serbe au Kosovo; souligne que le cadre de négociation exige que les progrès dans la normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35 aillent de pair avec les progrès dans les négociations en général; met en évidence que le chapitre 35 devrait être ouvert à un stade précoce des négociations; estime que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo devrai ...
9. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation of Relations reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013; welcomes Serbia’s engagement in the normalisation process with Kosovo, and strongly encourages the Serbian authorities to play a constructive role in this process, as well as in the development of good neighbourly relations which can serve the interests of both Serbia and Kosovo; notes that the pace of the overall negotiations has slowed down, due, inter alia to the holding of early elections in both Serbia and Kosovo; welcomes the formation of a new government in Kosovo, which is an important step for the resumption of the high-level dialogue of 9 February 2015 that led up to the agreement on the judiciary in Mitrovica, and also welcomes, in this respect, the constructive role of the Serbian Government in encouraging the elected representatives of the Serbian minority to participate and assume their responsibilities within the new coalition government in Pristina; calls on Serbia and Kosovo to move forward with the full implementation of all the already-reached agreements, in good faith and in a timely manner, and on the EU to carry out an evaluation of the performance of the parties in fulfilling their obligations; encourages the Serbian and Kosovo authorities to further normalise their relations; calls for continuous efforts by both sides to bring ethnic Albanian and Serbian communities closer together; underlines that the negotiating framework requires progress in the process of normalising relations with Kosovo under Chapter 35 to be made in parallel with progress in negotiations overall; stresses that Chapter 35 should be opened early in the negotiations; considers that full normalisation of relations between Serbia and Kosovo would facilitate Serbia’s accession to the EU;

9. approuve le premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de la Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013; se félicite de la participation de la Serbie au processus de normalisation avec le Kosovo et encourage vivement les autorités serbes à jouer un rôle constructif dans ce processus, de même qu'au renforcement de relations de bon voisinage, dans l'intérêt des deux pays; constate que le rythme des négociations générales s'est ralenti, notamment en raison de la tenue d'élections anticipées en Serbie et au Kosovo; accueille favorablement la formation d'un nouveau gouvernement au Kosovo, étape importante pour la reprise du dialogue à haut niveau et se félicite également, à cet égard, du rôle constructif joué par le gouvernement serbe, qui a invité les représentants élus de la minorité serbe à participer au nouveau gouvernement de coalition à Pristina et à y exercer leurs responsabilités; encourage la Serbie et le Kosovo à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti; invite les autorités de la Serbie et du Kosovo à poursuivre la normalisation de leurs relations; invite les deux parties à poursuivre leurs efforts visant à rapprocher les communautés albanaise et serbe au Kosovo; souligne que le cadre de négociation exige que les progrès dans la normalisation des relations avec le Kosovo au titre du chapitre 35 aillent de pair avec les progrès dans les négociations en général; met en évidence que le chapitre 35 devrait être ouvert à un stade précoce des négociations; estime que la normalisation complète des relations entre la Serbie et le Kosovo devrait faciliter l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne;
9. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation of Relations reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013; welcomes Serbia’s engagement in the normalisation process with Kosovo, and strongly encourages the Serbian authorities to play a constructive role in this process, as well as in the development of good neighbourly relations which can serve the interests of both Serbia and Kosovo; notes that the pace of the overall negotiations has slowed down, due, inter alia to the holding of early elections in both Serbia and Kosovo; welcomes the formation of a new government in Kosovo, which is an important step for the resumption of the high-level dialogue, and also welcomes, in this respect, the constructive role of the Serbian Government in encouraging the elected representatives of the Serbian minority to participate and assume their responsibilities within the new coalition government in Pristina; calls on Serbia and Kosovo to move forward with the full implementation of all the already-reached agreements, in good faith and in a timely manner; encourages the Serbian and Kosovo authorities to further normalise their relations; calls for continuous efforts by both sides to bring ethnic Albanian and Serbian communities closer together; underlines that the negotiating framework requires progress in the process of normalising relations with Kosovo under Chapter 35 to be made in parallel with progress in negotiations overall; stresses that Chapter 35 should be opened early in the negotiations; considers that full normalisation of relations between Serbia and Kosovo would facilitate Serbia’s accession to the EU;

Par exemple, Gilbert Gagné a souligné que, même si les Américains pouvaient s'opposer à cette approche compte tenu du caractère exécutoire des décisions des groupes spéciaux de l’ALENA, l’inclusion de mécanismes analogues à celui du Chapitre 19 devrait être considérée comme une exigence minimale pour le Canada.
For example, Gagné noted that although the Americans might resist such a development in view of the enforceable nature of NAFTA panel decisions, including a mechanism similar to the one in Chapter 19 should be considered a minimum requirement for Canada.

33. estime qu'un dialogue politique entre la Turquie et l'Union devrait s'accompagner d'un dialogue économique de haut niveau régulier et structuré sur des questions d'intérêt mutuel, dont les relations commerciales avec des pays tiers; insiste à cet égard sur l'interaction entre le bon fonctionnement de l'état de droit et le développement économique; estime que les progrès relatifs au chapitre 17 (politique économique et monétaire) seraient utiles pour développer et renforcer la structure économique, institutionnelle et juridique de la Turquie dans ce domaine, eu égard à l'indépendance de la Banque centrale; rappelle la déclaration de la Commission selon laquelle l'ouverture des négociations relatives aux chapitres 5 (marchés publics), 8 (concurrence) et 19 (emploi et politique sociale) renforcerait largement la coopération économique;
33. Takes the view that political dialogue between Turkey and the EU should be complemented by a regular, structured high-level economic dialogue on issues of common concern, including trade relationships with third countries; underlines, in this regard, the interaction between the proper functioning of the rule of law and economic development; believes that progress on Chapter 17 (economic and monetary policy) would be helpful in developing and reinforcing Turkey’s economic, institutional and legal framework in this area, with particular regard to the independence of the Central Bank; recalls the Commission’s statement that economic cooperation would be greatly enhanced by the opening of negotiations on Chapter 5 (public procurement), Chapter 8 (competition) and Chapter 19 (employment and social policy);

15. demande au gouvernement turc de ne pas prendre la responsabilité de l'impasse actuelle des négociations et de ne pas laisser passer l'occasion offerte par le "programme pour le développement de relations constructives" de la Commission et par la demande d'ouverture des chapitres 15, 19, 22, 23 et 24 formulée par le Parlement, qui devrait donner une nouvelle dynamique aux négociations;
15. Demands that the Turkish Government not take the responsibility for the ongoing standstill in the negotiations and that it not miss the opportunity opened up by the Commission’s ‘positive agenda’ and by Parliament’s request for the opening of Chapters 15, 19, 22, 23, and 24, which should give the negotiations a new dynamic;

Lorsque le ministre du Commerce international a comparu devant le comité pour l'entretenir expressément du chapitre 19 de l'ALENA, je lui ai posé plusieurs questions au sujet des problèmes que présente le chapitre 19 et des mesures que, selon moi, le gouvernement canadien devrait prendre.
When the Minister of International Trade came before this committee specifically on NAFTA chapter 19, I raised a number of issues with him about the problems of chapter 19 and what I thought the Canadian government should be doing.

Je crois que, le 23 mars, M. Martin devrait demander des consultations sur le chapitre 19 aux termes du chapitre 20.
I think that on March 23 Mr. Martin should be requesting chapter 20 consultations on chapter 19.

Dans cette déclaration, je convenais avec les témoins que le Canada devrait recourir au chapitre 20 de l'ALENA pour mener un examen public du chapitre 19 et de ses irritants.
The statement that I made in that committee was to agree with the witnesses that Canada should use chapter 20 of NAFTA in order to conduct a public review on chapter 19 and the irritants of 19.

Notre comité devrait aborder tous les aspects de l'ALENA, incluant les chapitres 11 et 19.
Our committee should examine all aspects of NAFTA, including chapters 11 and 19.