Vertaling van "chapitre 11 visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chapitre 11
Chapter 11

Chapitre 11
Chapter 11

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les restrictions partielles d'exploitation liées au bruit[11] ne visent pas nécessairement des niveaux particuliers de conformité au Chapitre 3.
Partial noise operating restrictions[11] are not necessarily aimed at particular levels of compliance with Chapter 3.

Les principales dispositions de l’ALENA concernant le règlement des différends comprennent le processus des groupes binationaux du Chapitre 19 pour l’examen des mesures antidumping et compensatrices; les procédures de règlement des différends entre deux États du Chapitre 20, qui visent toutes les questions autres que celles qui sont traitées dans les chapitres 19 et 11; et le mécanisme investisseurs-États du Chapitre 11, qui permet à des investisseurs étrangers d’intenter une action contre un pays où ils ont investi.
Key dispute settlement provisions under NAFTA include the Chapter 19 state-to-state binational panel process for the review of anti-dumping and countervailing measures; the Chapter 20 state-to-state dispute settlement procedures covering all NAFTA issues other than those contained in Chapters 19 and 11; and the Chapter 11 investor-state mechanism that enables foreign investors to bring a claim against the country in which it has invested.

Les mesures notifiées (projet de loi L 110, 2006-07, chapitre 11) visent essentiellement à étendre le «régime DIS» aux marins travaillant à bord de dragueurs et de câbliers.
The main purpose of the notified measures (Bill No L 110 (2006-07), Section 11) is to extend the so-called DIS regime to seafarers working on board cable-layers and dredgers.

On parle ici d'une contestation, en vertu du chapitre 11, des lois qui visent à protéger l'environnement.
But again, we don't act on that, we bring the facts to light, and it's brought back to governments.

Parmi ces paramètres, il convient de relever particulièrement ceux qui visent une amélioration des droits des assurés, par une extension du champ d'application personnel (paramètre 2) et matériel (paramètre 3) du règlement, une amélioration de l'accès transfrontalier aux soins pour les anciens travailleurs frontaliers pensionnés (paramètre 8), une extension du chapitre chômage aux régimes pour travailleurs non salariés et une simplification des conditions d'exportation des prestations de chômage (paramètre 10), ainsi qu'une extension des droits des pensionnés et des orphelins en matière de prestations familiales (paramètre 11).
Particular mention, among the parameters, should be made of those seeking to improve insured persons' rights, through extension of the Regulation's personal scope (parameter 2) and material scope (parameter 3), improve cross-frontier access to care for retired frontier workers on a pension (parameter 8), extend the unemployment chapter to cover self-employed schemes and simplify the conditions for exporting unemployment benefits (parameter 10), and extend pensioners' and orphans' rights as regards family benefits (parameter 11).

Parmi ces paramètres, il convient de relever particulièrement ceux qui visent une amélioration des droits des assurés, par une extension du champ d'application personnel (paramètre 2) et matériel (paramètre 3) du règlement, une amélioration de l'accès transfrontalier aux soins pour les anciens travailleurs frontaliers pensionnés (paramètre 8), une extension du chapitre chômage aux régimes pour travailleurs non salariés et une simplification des conditions d'exportation des prestations de chômage (paramètre 10), une extension des droits des pensionnés et des orphelins en matière de prestations familiales (paramètre 11).
Particular mention, among the parameters, should be made of those seeking to improve insured persons' rights, through extension of the Regulation's personal scope (parameter 2) and material scope (parameter 3), improve cross-frontier access to care for retired frontier workers on a pension (parameter 8), extend the unemployment chapter to cover self-employed schemes (parameter 10), and extend pensioners' and orphans' rights as regards family benefits (parameter 11).

Ces poursuites, intentées en vertu des dispositions relatives aux poursuites des États membres du chapitre 11 de l'ALENA, visent le versement par le gouvernement fédéral de dommages-intérêts de l'ordre de 210 millions de dollars américains en raison de la réglementation fédérale, laquelle, d'après la Ethyl Corporation, équivaut à une interdiction de fabriquer et de vendre cet additif de carburant neurotoxique dans ce pays.
That suit, brought under the investment state suit provisions of chapter 11 of NAFTA, seeks from the federal government $210 million U.S. in damages in consequence of the federal regulations, which Ethyl Corporation claims are an expropriation of its property to manufacture and sell this neuro-toxic fuel additive in this country.