Traduction de «chapitre 11 nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

chapitre 11
Chapter 11

Chapitre 11
Chapter 11

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de l'affaire liée à l'ALÉNA, nous avons signalé aux Américains, dans une lettre demandant que la commission se réunisse le 28 juin, que nous examinerions le chapitre 3 concernant les produits, le chapitre 12 qui traite des services, le chapitre 11, plus particulièrement, sur les investissements et le chapitre 16 qui régit l'entrée des gens d'affaires dans le territoire des partenaires de l'ALÉNA.
With respect to the NAFTA challenge, we said to the Americans, in a letter requesting a commission meeting on June 28, that we would be looking at chapter 3, concerning goods; chapter 12, the services chapter; chapter 11 in particular, which governs investment; and chapter 16, which governs entry of business persons into the territory of NAFTA partners. Those are the chapters we will be looking at in our NAFTA challenge.

Si on pouvait prendre cette mesure en s'appuyant sur des connaissances scientifiques démontrant qu'il y avait un problème, ne serait-il pas.Ce que je veux vous dire, c'est qu'on ne viole pas le chapitre 11 de l'ALENA, le chapitre sur les investissements, et par conséquent nous devons faire une distinction entre, dans ce cas-ci parce que nous avons entendu dire des centaines de fois un peu partout dans le pays.Je ne crois pas qu'il soit juste de citer ce que les gens disent, à savoir que dans le cas du MMT le Canada ne pouvait pas.à cause des restrictions du chapitre 11.
If that action was taken with a scientific background that it was a problem, wouldn't that—what I'm saying to you, I guess, is that it's not in violation of chapter 11 of NAFTA, the investment chapter, and therefore we need to distinguish between, in this particular case because we heard it hundreds of times as we were travelling around the country.I don't believe it's accurate to quote what people are saying, that in the MMT case Canada did not have the ability.because of limitations of chapter 11.

En ce qui concerne le chapitre 11, vous savez que le ministre a convenu avec ses collègues, en juillet, d'une clarification, d'une interprétation de certains aspects du chapitre 11, qui sont maintenant en vigueur et que, depuis ce temps-là, nous avons proposé, dans le cadre du Groupe de négociation sur l'investissement de la ZLEA, que ces mêmes éléments puissent être introduits dans le chapitre des négociations sur l'investissement.
With respect to chapter 11, you know that the minister agreed with his colleagues in July to clarify and interpret certain aspects of chapter 11, which are now in force, and that we have proposed since that time, in the context of the FTAA Investment Negotiating Group, that those aspects be introduced in the chapter on investment negotiations.

En matière d’état des négociations en vue de l’élargissement, vu que hier et avant-hier, nous avons conclu 12 conférences intergouvernementales d’adhésion, les unes à la suite des autres, avec les 12 candidats, les chapitres suivants de négociation sont déjà clôturés : 16 avec Chypre, 13 avec l’Estonie et la République tchèque, 12 avec la Slovénie, 11 avec la Hongrie et la Pologne, 7 avec Malte, 6 avec la Slovaquie, 5 avec la Roumanie, la Lettonie et la Lituanie et 4 avec la Bulgarie.
As for the state of enlargement negotiations, given that yesterday and the day before we held 12 consecutive Intergovernmental Accession Conferences with the 12 applicants, the following negotiating chapters are now closed: 16 with Cyprus, 13 with Estonia and the Czech Republic, 12 with Slovenia, 11 with Hungary and Poland, 7 with Malta, 6 with Slovakia, 5 with Romania, Latvia and Lithuania and 4 with Bulgaria.

M. Carrière nous avait dit qu'on ne retrouvait pas dans cet accord les éléments du chapitre 11 de l'ALENA, mais un des témoins entendus hier nous a fait la démonstration qu'il s'agissait, à quelques variantes près, d'une copie conforme du chapitre 11, chapitre qu'on nous a dit ne pas vouloir retrouver dans l'accord de la Zone de libre-échange des Amériques.
Mr. Carrière advised us that this agreement would not contain the components present in Chapter 11 of the NAFTA. However, one of the witnesses who testified yesterday demonstrated to us that, with a few minor exceptions, this was a true copy of Chapter 11, which apparently people claim not to want to see in the agreement respecting the Free Trade Area of the Americas.

Ce que nous avons dit cependant, c'est que nous souhaitions clarifier, non pas rouvrir, non pas renégocier le chapitre 11—nous l'avons signé—, mais nous souhaitons clarifier certains aspects du chapitre 11, parce que nous croyons qu'il y a eu certaines interprétations ou qu'il y aurait certaines interprétations qui, manifestement, ne reflètent pas les intentions des trois pays signataires, au moment où nous l'avons signé.
What we have said, however, is that we wanted to clarify, not reopen, not renegotiate, chapter 11—which we have already signed off on—but that we want to clarify certain aspects of chapter 11 because we believe there have been, or may have been, certain interpretations which, without any doubt, do not reflect the intentions of the three signatory countries at the time we signed it.