Traduction de «chapitre 11 justement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chapitre 11
Chapter 11

Chapitre 11
Chapter 11

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est justement parce que nous voulons parler au nom des communautés, de l'environnement et des travailleurs que nous refusons ces règles de l'ALENA, surtout le fameux chapitre 11.
It is precisely because we wish to speak on behalf of communities, of the environment and of workers that we are rejecting these NAFTA rules, particularly the infamous chapter 11.

C'est justement ce qui s'est produit avec l'ALENA, puisque des sociétés ont intenté des poursuites contre le gouvernement canadien aux termes du chapitre 11 portant sur les lois environnementales; tout cela serait ainsi multilatéralisé au sein de l'OMC.
Also, just exactly what we've had under NAFTA, which is corporations suing the Canadian government for environmental laws under chapter 11, will be multilateralized in the WTO.

Ces investisseurs privés ont le droit de s'attaquer aux réglementations faites dans l'intérêt public et c'est cette attaque, surtout de Dow AgroSciences, qui a fait en sorte que le Comité du commerce international a décidé d'inciter fortement le gouvernement à défendre les intérêts du Québec et de toute autre province contre l'utilisation du chapitre 11, justement pour attaquer cette réglementation.
These private investors, such as Dow AgroSciences, have the right to attack regulations made in the public interest, and that is why the Committee on International Trade decided to strongly urge the government to protect the interests of Quebec and all of the other provinces from the use of chapter 11 to attack these regulations.

Est-ce que, par exemple, la définition étriquée du chapitre 11 qui pourrait être reconduit dans la ZLEA pourrait faire en sorte qu'un investisseur américain qui investit dans la santé à l'heure actuelle—parce qu'il y a un bon secteur privé pour la santé du côté américain—ne pourrait pas surgir un jour et demander que les gouvernements se retirent du secteur de la santé, ou qu'on lui offre une compensation, parce que les profits qu'il pourrait faire potentiellement sont mis en cause, en vertu justement d'une disposition comme celle du chapitre 11?
For example, could the narrow definition found in chapter 11, which could be replicated in the FTAA, allow an American investor who is currently investing in health, because the private sector plays a significant role in health in the United States, to demand that governments withdraw from health, or that he be compensated, given that the profits which he could potentially make would be jeopardized because of a provision such as the one in chapter 11?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, l'article auquel le député de Joliette fait allusion n'était justement pas un article où je donnais la position du gouvernement sur le chapitre 11.
Hon. Pierre Pettigrew (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, in the article the member for Joliette referred to I did not set out the government's position on chapter 11.