M. Forseth: Monsieur le Président, la modification de la limite de la valeur influe aussi grandement sur les conséquences d'un vol. Suivant le principe de l'autorité de la chose jugée, le ministre de la Justice sait qu'il existe actuellement une échelle établie pour les vols de moins d'un certain montant, et cette échelle changera certainement.
Mr. Forseth: Mr. Speaker, the change for theft under or over also is a significant change to the available consequences. On the principle of stare decisis the justice minister knows that there is a going tariff for theft under.