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Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés
Convention de Genève relative au statut des réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel

Traduction de «changer de statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


changer spi dans spi | changer spinnaker dans spinnaker

peeling a spinnaker


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees


Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]






Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques admin ...[+++]

Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as tho ...[+++]


Enfin, l’idée d’un statut applicable à l’ensemble de l’Union invite à se pencher sur la création, au niveau communautaire, d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions nationales en matière d’asile et sur la possibilité de transférer les responsabilités liées à la protection une fois qu’une personne bénéficiant d’un statut de protection décide de changer de pays de résidence.

Finally, the concept of a status valid throughout the Union invites reflection on the establishment at Community level of a mechanism for the mutual recognition of national asylum decisions and the possibility of transfer of protection responsibilities once a beneficiary of protection takes up residence in another Member State.


en consolidant davantage le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en fonction des résultats de la conférence de Rio + 20, en s’appuyant sur la décision de l’Assemblée générale des Nations unies de changer la désignation du conseil d’administration du PNUE, rebaptisé Assemblée des Nations unies pour l’environnement du PNUE , tout en poursuivant les efforts pour élever le PNUE au statut d’agence spécialisée des Nations unies,

further strengthening the United Nations Environment Programme (UNEP) in line with the outcome of Rio + 20, building on the decision by the UN General Assembly to change the designation of the Governing Council of the UNEP to the UN Environment Assembly of the UNEP , while continuing to strive for an upgrade of the UNEP’s status to that of a specialised Agency.


Conformément au point 32 des conclusions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 adoptées par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013, à la demande d’un État membre, les régions de niveau NUTS 2 qui ont été fusionnées en vertu du règlement (UE) no 31/2011 de la Commission (4) et pour lesquelles l’application de la nomenclature NUTS modifiée a pour effet de changer le statut de la catégorie d’éligibilité d’une ou de plusieurs des régions concernées relèveront de la catégorie correspondant à la région NUTS modifiée.

According to point 32 of the Conclusions on the multiannual financial framework 2014-20 adopted by the European Council of 7/8 February 2013, at the request of a Member State, NUTS level 2 regions which have been merged by Commission Regulation (EU) No 31/2011 (4), and where the application of the modified NUTS classification results in changes in the eligibility category status of one or more of the regions concerned, shall be part of the category determined at the level of the modified NUTS region.


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Sur la base de ces éléments, la Commission estime que le fait que les autorités danoises, au cours de la dernière partie de la période examinée, prévoyaient déjà de changer le statut juridique de TV2, avec le besoin en capitaux que cela implique, est un élément parmi d’autres à prendre en compte dans son appréciation de la compatibilité des réserves.

In view of the foregoing, the Commission considers that one of the factors it must take into account in assessing the compatibility of the reserves is the fact that during the last part of the period under investigation the Danish authorities already planned to change TV2’s legal status, which implies the need for a capital base.


Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques admin ...[+++]

Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as tho ...[+++]


le simple transfert d’un portefeuille d’assurances d’un assureur à un autre qui ne devrait pas changer le statut des contrats contenus dans ce portefeuille.

the mere transfer of an insurance portfolio from one insurer to another which should not change the status of the contracts included in that portfolio.


le simple transfert d’un portefeuille d’assurances d’un assureur à un autre qui ne devrait pas changer le statut des contrats contenus dans ce portefeuille.

the mere transfer of an insurance portfolio from one insurer to another which should not change the status of the contracts included in that portfolio.


La détermination de la gamme acceptable est compliquée par le fait que les conditions optimales ne sont pas bien définies pour plusieurs espèces et par le fait que les exigences des espèces de poissons peuvent changer en fonction des étapes du développement — pour les larves, les jeunes, les adultes — ou en fonction des différents statuts physiologiques — métamorphose, frai, alimentation ou situations expérimentales précédentes.

The definition of acceptable range is complicated in that optimum conditions are not well defined for many species and that the requirements of individual species may vary between different life-stages e.g larvae, juveniles, adults or according to physiological status for example metamorphosis, spawning, feeding, previous history of exposure.


Enfin, l’idée d’un statut applicable à l’ensemble de l’Union invite à se pencher sur la création, au niveau communautaire, d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions nationales en matière d’asile et sur la possibilité de transférer les responsabilités liées à la protection une fois qu’une personne bénéficiant d’un statut de protection décide de changer de pays de résidence.

Finally, the concept of a status valid throughout the Union invites reflection on the establishment at Community level of a mechanism for the mutual recognition of national asylum decisions and the possibility of transfer of protection responsibilities once a beneficiary of protection takes up residence in another Member State.




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Date index: 2023-09-18
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