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Application de la loi
Changer spi dans spi
Changer spinnaker dans spinnaker
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi

Traduction de «changer ces lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Se donner la main pour changer les lois : les droits de la femme comme droits de la personne à travers le monde

Linking Hands for Changing Laws: Women's Rights as Human Rights Around the World


Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]

An Act to change the names of certain electoral districts


Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)

An Act to amend the Criminal code (prohibiting certain offenders from changing their name)


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


changer spi dans spi | changer spinnaker dans spinnaker

peeling a spinnaker


Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous pourrons acheter des terres ou demander aux provinces de changer leurs lois; il se peut même que les provinces décident de changer les lois régissant leur propre système de parcs.

We might be acquiring land or we may be asking the provinces to change laws or they may want to change the laws within their own provincial park system.


1. Les époux ou futurs époux peuvent convenir de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial ou de changer de loi applicable, pour autant qu'il s'agisse d'une des lois suivantes:

1. The spouses or future spouses may agree to designate or to change the law applicable to their matrimonial property regime, as long as it is one of the following laws:


1. Les partenaires ou futurs partenaires peuvent convenir de désigner ou de changer la loi applicable au régime patrimonial de leur partenariat enregistré, à condition que cette loi reconnaisse l'institution du partenariat enregistré et lui attache des effets patrimoniaux, et pour autant qu'il s'agisse de l'une des lois suivantes:

1. The partners or future partners may agree on or change the law applicable to the property regime of their registered partnership, provided that that law recognises the institution of registered partnership and attaches property consequences to it, and provided that it is one of the following:


1. Les époux ou futurs époux peuvent convenir de désigner ou de changer la loi applicable à leur régime matrimonial, pour autant qu'il s'agisse d'une des lois suivantes:

1. The spouses or future spouses may agree to designate or to change the law applicable to their matrimonial property regime, as long as it is one of the following laws:


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S'ils décident de changer de loi applicable à leur régime matrimonial, les époux devraient disposer des mêmes choix que ceux prévus à l'article 16 (concernant le choix initial du régime matrimonial).

When changing the applicable law to their property regimes, spouses should have the same choices as laid out in Article 16 (on the initial choice of property regimes).


Le gouvernement devrait lui dire de changer ses lois, de changer d'attitude, de changer la façon dont il traite les travailleurs et de changer la façon dont il traite les êtres humains, puis le gouvernement verra.

The government should tell him to change his law, change his attitude, change the way he deals with workers and change the way he deals with human beings, then it will see after that.


Nous devons changer la loi afin de changer les attitudes.

We need to change the law in order to change attitudes.


Si le gouvernement veut changer cette loi et s'il veut un vrai débat pour la changer, il lui incombe de présenter un projet de loi, de tenir un débat et de laisser le Parlement se prononcer comme à l'habitude.

If the government wants to change that legislation and wants some real debate in order to change the act, it is the government's responsibility to bring forward a bill, have a debate and then let Parliament make a decision in the traditional manner.


Plus SOLVIT est connu, plus il apparaît qu'en plus de résoudre des problèmes individuels, il peut aider à changer les lois nationales ou les pratiques courantes.

As SOLVIT’s profile rises, there is also evidence that, as well as solving individual problems, SOLVIT can help get national laws or generalised practices changed.


La Corée doit maintenant changer sa loi ou payer des compensations ou bien subir des rétorsions.

Korea must now change its law, pay compensations or ultimately face retaliation.




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changer ces lois ->

Date index: 2023-07-20
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