Cependant, pour les questions qui sont fondamentales, les changements structurels au programme, comme l'admissibilité des prêteurs, les seuils de prêt, la sélection des bénéficiaires des prêts, etc., il faudrait qu'elles soient traitées dans le cadre de la législation et non de la réglementation pour garantir la reddition des comptes et la transparence du programme.
However, for those issues that are fundamental to the program, for example structural changes to the program such as lenders permitted, loan thresholds, qualifying loan recipients, etc., these should be dealt with under legislation, not regulation, in order to ensure accountability and transparency under the program.