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Apporter un changement
Apporter une modification
Changement apporté à l'appareil gouvernemental
Changement à l'appareil gouvernemental
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu
Modification apportée à l'appareil gouvernemental
Modification à l'appareil gouvernemental

Traduction de «changements seraient-ils apportés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
apporter un changement [ apporter une modification ]

input a change [ make an amendment ]


changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]

machinery change [ machinery of government change ]


Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes


Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des changements seraient aussi apportés à l’environnement et à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

There would also be changes to the environment and the Canadian Environmental Assessment Act.


4. Lorsque le montant total du soutien accordé par les Fonds à un programme opérationnel dépasse 250 000 000 EUR ou lorsque celui apporté par le FEAMP dépasse 100 000 000 EUR, et que des changements importants sont apportés aux fonctions et aux procédures de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'autorité de certification par rapport à celles prévues pour la période de programmation précédente, l'État membre peut, de sa propre initiative, soumettre à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification des désignations visées au paragraphe 1, les documents mentionnés au paragraphe 3.

4. Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 and there are significant changes in the functions and procedures of the managing authority or, where appropriate, of the certifying authority compared to those in place for the previous programming period, the Member State may, at its own initiative, submit to the Commission, within two months of the notification of the designations referred to in paragraph 1, the documents referred to in paragraph 3.


4. Lorsque le montant total du soutien accordé par les Fonds à un programme opérationnel dépasse 250 000 000 EUR ou lorsque celui apporté par le FEAMP dépasse 100 000 000 EUR, et que des changements importants sont apportés aux fonctions et aux procédures de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'autorité de certification par rapport à celles prévues pour la période de programmation précédente, l'État membre peut, de sa propre initiative, soumettre à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification des désignations visées au paragraphe 1, les documents mentionnés au paragraphe 3.

4. Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 and there are significant changes in the functions and procedures of the managing authority or, where appropriate, of the certifying authority compared to those in place for the previous programming period, the Member State may, at its own initiative, submit to the Commission, within two months of the notification of the designations referred to in paragraph 1, the documents referred to in paragraph 3.


4. Lorsque le montant total du soutien accordé par les Fonds à un programme opérationnel dépasse 250 000 000 EUR ou lorsque celui apporté par le FEAMP dépasse 100 000 000 EUR, et que des changements importants sont apportés aux fonctions et aux procédures de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'autorité de certification par rapport à celles prévues pour la période de programmation précédente, l'État membre peut, de sa propre initiative, soumettre à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification des désignations visées au paragraphe 1, les documents mentionnés au paragraphe 3.

4. Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 and there are significant changes in the functions and procedures of the managing authority or, where appropriate, of the certifying authority compared to those in place for the previous programming period, the Member State may, at its own initiative, submit to the Commission, within two months of the notification of the designations referred to in paragraph 1, the documents referred to in paragraph 3.


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Des changements seraient apportés aux règles concernant les sociétés étrangères affiliées, et ce sont probablement ces changements qui sont les plus importants pour les entreprises, dans le projet de loi.

There would be changes to the foreign affiliate rules, which would probably be the most important changes for business.


La licence est mise à jour dans les cas où des changements doivent être apportés à des données facultatives, tels qu’un changement d’adresse ou de numéro de référence de l’employé.

The licence shall be updated in case changes occur in optional data, such as change of address or change of reference number of the employee.


Cela inclut une action spécifique relative à la connaissance au service de la politique énergétique, qui peut aussi appuyer la réaction à des besoins politiques émergents, liés, par exemple, au rôle de la politique énergétique européenne dans l'évolution des actions internationales en matière de changements climatiques, et apporter une aide face aux instabilités ou aux perturbations de l'approvisionnement énergétique et des prix de l'énergie.

A specific activity on knowledge for energy policy making is included which may also provide support to new policy needs that emerge relating, for example, to the role of European energy policy in the development of international climate change actions, and instabilities or disruptions in energy supply and price.


Cette fin de semaine, au congrès de son parti, le premier ministre a laissé entendre que des changements seraient peut-être apportés à l'assurance-emploi.

Over the weekend, at his party's convention, the Prime Minister suggested that future changes may be made to Employment Insurance.


Si la commission de délimitation des circonscriptions électorales était fondamentalement imparfaite, des changements seraient alors apportés.

If the electoral boundaries commissions were inherently flawed then changes would be made.


M. Philip Mayfield: Certains de ces changements seraient-ils apportés au système actuel ou proposez-vous peut-être certains changements systémiques également?

Mr. Philip Mayfield: As to some of those changes, would they be changes that are made through the system that's now in place, or are you perhaps suggesting that there should be some systemic changes as well?




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changements seraient-ils apportés ->

Date index: 2022-01-03
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