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Vertaling van "changements proposés puniront effectivement " (Frans → Engels) :

Enfin, nous déplorons le fait que le ministre nie que les changements proposés puniront effectivement ces soi-disant faux réfugiés.

We are also disappointed that the minister would deny that the proposed changes will in fact punish these so-called bogus refugees.


Domaines d’intervention proposés►Soutien à l’élaboration de plans d’adaptation pour les pays vulnérables autres que les PMA au moyen d’une assistance technique, du développement de compétences et d’une contribution à la coopération entre les parties prenantes.►Soutien à la mise en œuvre des plans d’adaptation dans les PMA et les PEID qui se sont effectivement engagés à prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique.►Financement de projets d’adaptation pilotes axés sur les secteurs de l’eau et de l’agriculture ainsi qu ...[+++]

Proposed areas of intervention ►Supporting the development of adaptation action plans in vulnerable countries other than LDCs, through technical assistance, capacity support and facilitation of cooperation between stakeholders. ►Supporting the implementation of adaptation action plans in LDCs and SIDS effectively committed to taking measures to respond to climate change. ►Financing pilot adaptation projects focussing on the water and agricultural sectors, as well as on su ...[+++]


5. L’autorité compétente refuse de délivrer l’agrément si elle n’a pas l’assurance que la ou les personnes qui dirigent effectivement l’activité du prestataire de services de communication de données jouissent d’une honorabilité suffisante, ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement de direction proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du prestataire et la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché.

5. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the person or the persons who shall effectively direct the business of the data reporting services provider are of sufficiently good repute, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that proposed changes to the management of the provider pose a threat to its sound and prudent management and to the adequate consideration of the interest of its clients and the integrity of the market.


43. souligne que la politique dans le secteur du transport maritime devrait tenir compte de toutes les préoccupations pertinentes d'ordre économique, environnementales et de santé publique; invite la Commission à suivre attentivement les incidences du respect des exigences en matière d'environnement et de santé publique dans le secteur des transports maritimes de l'Union et, le cas échéant, à proposer des mesures spécifiques visant à contrer les effets négatifs sur la compétitivité de ce secteur; fait observer que les dispositions législatives applicables au démantèlement d ...[+++]

43. Stresses that maritime transport policy should take into account all relevant economic, environmental and public health concerns; calls on the Commission to closely monitor the impact of the EU shipping sector’s compliance with environmental and public health requirements and, where appropriate, propose specific measures to counteract negative effects on its competitiveness; notes that legislation requirements relating to the scrapping of ships and the sulphur content of marine fuels should ensure a high level of environmental protection, while safeguarding effectively the objec ...[+++]


5. L'autorité compétente refuse de délivrer l'agrément si elle n'a pas l'assurance que la ou les personnes qui dirigent effectivement l'activité du prestataire de services de communication de données jouissent d'une honorabilité suffisante, ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement de direction proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du prestataire et la prise en compte appropriée de l'intérêt de ses clients et de l'intégrité du marché.

5. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the person or the persons who shall effectively direct the business of the data reporting services provider are of sufficiently good repute, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that proposed changes to the management of the provider pose a threat to its sound and prudent management and to the adequate consideration of the interest of its clients and the integrity of the market.


Le commissaire à l'environnement a comparu devant le comité et a émis des recommandations, qu'au moins les partis de l'opposition ont adoptées, proposant de confier ce rôle à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui pourra vérifier avec un certain sérieux que les mesures que le gouvernement propose de prendre pour lutter contre les changements climatiques seront effectivement prises.

The commissioner of the environment appeared before us and made recommendations, which at least the opposition parties have adopted, to give the role to the National Round Table on the Environment and the Economy so that it can verify with some final seriousness that what the government is proposing to do with climate change will actually happen.


Les changements proposés dans le projet de loi C-26 permettront d'assurer que les pratiques de cette industrie sont effectivement réglementées.

The changes proposed in Bill C-26 will ensure that the practices of this industry are effectively regulated.


3. L'autorité compétente refuse l'agrément si elle n'est pas convaincue que les personnes qui dirigeront effectivement l'activité de l'entreprise d'investissement jouissent d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement de direction proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement.

3. The competent authority shall refuse authorisation if it is not satisfied that the persons who will effectively direct the business of the investment firm are of sufficiently good repute or sufficiently experienced, or if there are objective and demonstrable grounds for believing that proposed changes to the management of the firm pose a threat to its sound and prudent management.


Je voudrais dire aujourd'hui, à toutes fins utiles, qu'effectivement, nous avions des réserves légitimes au sujet des changements proposés.

I would like to say for the record that yes, we had some legitimate concerns about the proposed changes.


Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'expliquer à mon honorable collègue que les changements qui sont proposés amélioreront effectivement le système d'aviation et la sécurité à travers le pays.

Mr. Speaker, I had the opportunity to explain to my honourable colleague that the proposed changes will improve the aviation system and safety nationwide.


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