Traduction de «changements proposés par la commission puissent sembler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quels sont les changements proposés par la Commission et pourquoi les proposer maintenant?
What is the Commission proposing to change and why are you making this proposal now?

Le Conseil a apporté aujourd’hui son soutien aux principaux changements proposés par la Commission.
The Council has today given its support to the main changes proposed by the Commission.

Bien que, sur le plan formel, les changements proposés par la Commission puissent sembler minimes, ils sont importants car toutes les références actuelles aux pays partenaires (qui ne couvrent à ce jour que les pays et les territoires industrialisés à revenu élevé), y compris leur évaluation qualitative, renverraient également aux pays en développement énumérés.
Even though the changes proposed by the Commission may seem few in formal terms, they are substantial as all current references to partner countries (so far covering only industrialised and high-income countries and territories), including their qualitative assessment, would include also the listed developing countries.

M. considérant que l’objectif du programme pour le changement proposé par la Commission étant le renforcement de l’impact de la politique de développement actuel, la réalisation de la stratégie Europe 2020 et des autres intérêts de l’Union européenne dans le domaine de l’action extérieure de l’Union doit être conçue en cohérence avec les objectifs de sa politique de développement;
M. whereas since the objective of the Agenda for Change proposed by the Commission is to strengthen the impact of current development policy, achievement of the Europe 2020 strategy and the other interests of the European Union in the area of the Union’s external activity should be planned in accordance with the objectives of its development policy,

7. considère que la modification du règlement (CE) n° 1049/2001 proposée par la Commission en 2008 ne porte pas la transparence de l’Union au niveau exigé par le traité de Lisbonne et qu’une multitude de changements proposés par la Commission, au contraire, abaissent sensiblement le niveau existant; considère en particulier la modification de l’article 3 proposée par la Commission, qui limite de manière significative la définition du document par rapport à la situation actuelle, comme contraire au traité de Lisbonne; invite la Commission à présenter une proposition modifiée de révision du règlement (CE) n° 1049/2001 qui tiendrait pleinement compte des exigences renforcées en matière de transparence instaurées par le traité de Lisbonne, établies par la jurisprudence de la Cour de justice et exprimées dans les précédents travaux du Parlement;
7. Considers that the Commission’s proposal of 2008 for amending Regulation (EC) No 1049/2001 does not improve the Union’s transparency to the level required by the Lisbon Treaty but, on the contrary, that many of the amendments proposed by the Commission actually reduce the existing level; in particular, considers that the amendment which the Commission proposed to Article 3, which substantially restricts the definition of ‘document’ in comparison with the status quo, is contrary to the Lisbon Treaty; calls on the Commission to present a revised proposal for a revision of Regulation (EC) No 1049/2001 which would take full account of the requirements for greater transparency enshrined in the Lisbon Treaty, stated in the case-law of the Court of Justice and expressed in the previous work of Parliament;

Afin d’assurer l’application effective de cette directive, la Commission souligne qu’il incombe à ces États membres de veiller à ce que les entreprises déjà enregistrées auprès d’eux ne contournent pas les objectifs de la directive en élargissant leur objet social de façon à inclure les activités en mer sans avertir les autorités nationales compétentes de ce changement afin que ces dernières puissent prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la pleine application des dispositions de l’article 20.
In order to ensure effective enforcement of this Directive, the Commission underlines that it is incumbent on these Member States to ensure that companies already registered with them do not circumvent the aims of the Directive by extending their business objects to include offshore activities without notification of this extension to the competent national authorities so that they can take the necessary steps to ensure full application of Article 20.

2. Au moins six mois avant de procéder à la modification, les États membres concernés notifient conjointement à la Commission les changements proposés et fournissent des informations à l'appui de ces changements en mettant à jour, le cas échéant, les informations fournies lors de la création du bloc d'espace aérien fonctionnel.
2. At least six months before a modification is implemented, the Member States concerned shall jointly notify the Commission of the proposed changes and provide information supporting the changes, updating as appropriate the information provided for the establishment of the functional airspace block.

Bien que les critères puissent sembler assez clairs - la Commission souhaite octroyer des fonds à des organisations dont le champ d'action géographique est vaste, ayant un effet multiplicateur important, dont les activités sont sérieuses et financièrement faisables, dans le respect des politiques communautaires en matière d'environnement, afin d'atteindre et de faire participer le plus grand nombre possible de citoyens européens et d'acteurs européens dans le domaine de l'environnement (autorités régionales et locales, entreprises et milieux industriels, autres groupes d'intérêt, etc.) -, il n'a pas toujours été simple de les appliquer dans la pratique.
Although the criteria may seem fairly clear - the Commission wishes to target organisations with a wide geographical scope, a high multiplier effect, with solid and financially feasible activities in line with Community environmental policies, in order to reach and involve as many European citizens and actors in the Environment (local and regional authorities, business and industry, other interest groups, etc) as possible - they have not always been easy to apply in practice.