Traduction de «changements législatifs déjà convenus » (Français → Anglais) :

L'Union devrait fixer les paramètres de base de la politique sur la base des objectifs de la PAC, dans le respect des obligations lui incombant en vertu des traités de l'UE mais également des objectifs déjà convenus dans le domaine, par exemple, du changement climatique (COP 21), de la biodiversité et d'un certain nombre d'objectifs en matière de développement durable.
The Union should set the basic policy parameters based on the objectives of the CAP, fulfilling the EU Treaty obligations but also the already agreed objectives and targets on for instance the environment, climate change (COP 21), and a number of sustainable development goals.

Les projections fondées sur le modèle PRIMES/GAINS qui comprennent les politiques mises en œuvre au niveau national et de l'Union à partir de mi-2009 et incluent les émissions couvertes par le paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique montrent que la réduction des émissions de GES de l'Union (avec les mesures qui sont déjà en place) s'élèverait à 15,3 % entre 1990 et 2020.
Projections based on PRIMES/GAINS model which include implemented Union's and national policies as of mid 2009 and covers the Climate and Energy Package emissions scope show that the cut in Union's GHG emissions (with measures already in place) would be at the level of 15.3% between 1990 and 2020.

(5)Certains États membres ont déjà procédé à des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des défaillances d'établissements de crédit; d'autres ont fait part de leur intention d'introduire de tels mécanismes s'ils ne sont pas adoptés au niveau de l'Union.
(5)Some Member States have already enacted legislative changes that introduce mechanisms to resolve failing credit institutions; others have indicated their intention to introduce such mechanisms if they are not adopted at Union level.

Certains États membres ont déjà procédé à des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des défaillances d’établissements; d’autres ont fait part de leur intention d’introduire de tels mécanismes s’ils ne sont pas adoptés au niveau de l’Union.
Some Member States have already enacted legislative changes that introduce mechanisms to resolve failing institutions; others have indicated their intention to introduce such mechanisms if they are not adopted at Union level.

Adaptation aux changements à discuter de manière appropriée avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social européen. Les partenaires sociaux de l’UE sont déjà convenus d’un règlement intérieur et d’un programme de travail commun évolutif, et le comité devrait être officiellement institué le 19 juin 2013.
Adaptation to change to be discussed as appropriate with the social partners in the framework of the European Social Dialogue: the EU social partners have already agreed rules of procedures and an open joint work programme and expect the Committee to be formally established on 19 June 2013.

Vous avez une jeune mère qui vient d’avoir un enfant, une situation qui n’est pas toujours facile, et qui par-dessus le marché doit subir une intervention chirurgicale majeure en raison d’un diagnostic précoce de cancer du sein, et on lui répond que, selon les règles, elle n’a pas droit aux prestations de l’assurance-emploi. Étrangement, il y avait déjà eu un cas semblable, et le juge Marin avait conclu que les changements législatifs apportés à l’assurance-emploi visaient à donner aux femmes en congé de maternité l’accès à des prestations de maladie immédiatement avant le congé de maternité et le congé parental ainsi que pendant et immédiatement après ces congés, et que même si le règlement prévoyait qu’une personne devait être disponible pour travailler, cela était impossible pour une femme en congé de maternité.
Imagine a young mother struggling with a new child, which can be a challenge at times, and on top of that needing some radical surgery as a result of an early detection of breast cancer being told that because of the way the rules were set up she was not eligible for EI. Oddly enough, there was another case where Justice Marin ruled that legislative changes to the EI act were intended to give women on maternity leave access to additional sickness benefits immediately before, during and after receiving maternity and parental and that although the regulations required a person to be available for work, it was impossible for a woman on maternity leave to be available for work.

Hélas, le gouvernement a déjà décidé d'entreprendre la révision et d'envisager des changements législatifs et nous affirmons donc aussi qu'il serait imprudent d'entamer ce processus sans un examen complet et public du privilège exclusif et de son incidence sur l'obligation de service universel.
Unfortunately, the government has already decided to conduct a review and consider legislative changes. Therefore it's also our position that it would be foolhardy to conduct a review that considers the exclusive privilege without a full and public examination of this issue, including its impact on the universal service obligation.

M. James Lunney: Si 42 pays ont déjà fait la ratification et, présume-t-on, apporté des changements législatifs, n'y a-t-il pas déjà des modèles que nous pourrions simplement adopter, de manière à être plus efficaces pour régler ces questions?
Mr. James Lunney: If some 42 countries have already ratified and presumably made legislative changes, are there not patterns somewhere that address these issues that we can simply adopt in a much more expedient fashion?

En outre, le rapport fait mention de trois autres amendements que le comité, à l'unanimité, recommande au gouvernement d'examiner lorsqu'il apportera les changements déjà convenus.
In addition, the report contains three other amendments that the committee unanimously recommends the government consider while making the agreed-to changes.