Traduction de «changements fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

changement de joueurs | changement de ligne | changement de trio
player change | line change

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1) | Convention sur les changements climatiques (2)
United Nations Framework Convention on Climate Change | Climate Change Convention [ FCCC | UNFCCC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quel est le coût estimatif de votre proposition, et si des réductions dans les dépenses de programme ou des changements fiscaux étaient requis pour la financer, de quels programmes devraient-on réduire le budget ou quels changements fiscaux proposeriez-vous d’apporter?
What is the estimated cost of your proposal, and if program spending reductions and/or tax changes were required to finance the cost of your proposal, which programs should have their funding reduced and/or what tax changes would you suggest?

34. invite les autorités fiscales à améliorer et à diversifier leurs sources de savoir-faire et à améliorer considérablement la procédure d'évaluation d'impact pour réduire les risques de conséquences inattendues résultant de nouvelles mesures fiscales; rappelle aux États membres que non seulement les différences entre systèmes fiscaux, mais également la trop grande complexité des systèmes fiscaux nationaux et leur faible stabilité, avec des changements trop fréquents, contribuent de façon importante à la création de manques à gagner fiscaux, à l'iniquité du système fiscal et à la faible crédibilité de la politique fiscale; souligne, à cet égard, que la fragmentation fiscale représente un obstacle pour la création d'une union européenne des marchés de capitaux;
34. Calls on tax authorities to improve and diversify their sources of know-how and to substantially improve the process of impact assessment in order to reduce the risks of unexpected consequences of new tax measures; reminds Member States that not only differences between tax systems, but also excessively high complexity of national tax systems and low stability, with too frequent changes, are important contributors to the creation of tax gaps, unfairness of tax systems and low credibility of tax policy; underlines in this respect the obstacle that tax fragmentation poses for the creation of a European Capital Market Union;

69. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur ce processus;
69. Calls on the Commission to fully contribute to the further development of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project by sharing analysis on the problematic tax regimes in and between Member States, and on what changes are needed at Member State and EU level to avoid tax fraud and evasion as well as any form of aggressive tax planning; calls on the Commission to report regularly on this process to the Council and Parliament;

70. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur ce processus;
70. Calls on the Commission to fully contribute to the further development of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project by sharing analysis on the problematic tax regimes in and between Member States, and on what changes are needed at Member State and EU level to avoid tax fraud and evasion as well as any form of aggressive tax planning; calls on the Commission to report regularly on this process to the Council and Parliament;

8. souligne que l'action menée par la Commission dans le prolongement de sa communication sur la double non-imposition doit se traduire par des changements concrets dans le droit fiscal européen propres à combler les vides exploités par les entreprises pour éluder l'impôt, et que celle menée dans le prolongement de la communication sur les paradis fiscaux (à venir) devra aboutir à des propositions législatives de portée générale portant sur tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale; invite la Commission à confirmer rapidement la participation des États membres ayant notifié leur volonté de participer à une coopération renforcée pour la mise en place d'une taxe sur les transactions financières conformément aux dispositions de l'article 331 du traité FUE;
8. Stresses that the Commission follow up of its communication on double non-taxation must lead to concrete changes in EU tax law to plug the holes used by companies to dodge taxes, underlines that a follow up to tax haven communication (to be expected) must lead to comprehensive legislative proposals tackling all aspects of tax havens a fiscal evasion; asks the Commission to diligently confirm the participation of Member States having notified the will to participate to a enhanced cooperation for the establishment of a financial transaction tax in conformity with the provisions of Article 331 TFEU;

Mais il est difficile de faire des comparaisons à cause des changements sociaux qui sont survenus tout au long des années 1990, car en même temps que la Finlande et la Suède apportaient ces changements fiscaux, beaucoup d'autres choses ont changé également.
But one difficulty in making comparisons of the social changes that have happened through the 1990s, as Finland and Sweden made these tax changes, is that many different things were changing.

Il a poursuivi ensuite en disant que, sans des mesures provinciales, les changements fiscaux des niveaux fédéral et provincial combinés pour ces exploitations engendreront des impôts plus élevés allant jusqu'à 29 p. 100 en 2007 et que, même si les provinces participent, les changements fiscaux combinés pourraient atteindre 6 p. 100.
He then goes on to point out that unless the provinces act, the combined federal-provincial net income tax changes will increase tax revenues on existing mature mines by as much as 29 per cent in 2007 and that even if the provinces act, the combined income tax changes will be as much as 6 per cent.

En mettant en œuvre des changements structurels et des baisses de prélèvements fiscaux, l'Espagne a réduit les obstacles qui se dressent devant les nouvelles entreprises et créé de nouveaux emplois.
By means of important structural changes and tax reductions, Spain now presents fewer obstacles to new companies’ setting up and has created new job opportunities.

Une fois l'étape initiale passée, une fois que l'on aborde les allégements fiscaux à large assise, tous les changements fiscaux auraient les effets bénéfiques que vous avez mentionnés.
Once you take it beyond the initial stage and get into broad-based tax relief, all tax changes would have the beneficial effects that you have mentioned.

Si nous séparons tous les changements fiscaux techniques pour en faire de nombreux projets de loi, le problème est que cela alourdit le processus de promulgation de la loi, particulièrement quand d'importants projets de loi additionnels sont attendus, et continueront d'être élaborés au fur et à mesure de la présentation de nouveaux budgets et que de nouveaux changements s'imposeront.
If we separate all the technical tax changes into numerous bills, the problem is that it makes the process more cumbersome to enact the legislation, particularly when there is significant additional draft legislation coming, and will continue to come as new budgets are introduced and new changes are required.