Traduction de «changements fiscaux pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Changements qui pourraient être apportés au Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 et aux Lignes directrices sur les prix excessifs
Options for Possible Changes to the Patented Medicines Regulations, 1994 and the Excessive Price Guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a des combinaisons de changements fiscaux qui pourraient améliorer notre position concurrentielle et qui encourageraient également beaucoup l'investissement dans des éléments novateurs, par exemple la main-d'oeuvre hautement qualifiée que le comité, je le sais, souhaite également voir rester au Canada.
There are combinations of tax changes that would enhance our competitive position and would do a lot to encourage investment in innovative assets, including the highly skilled people who I know this committee is also interested in retaining here in Canada.

Toutefois, la compétitivité internationale des firmes canadiennes sera optimisée si les provinces adoptent un mécanisme permettant de rendre à l'industrie les gains fiscaux qu'elles pourraient tirer des changements apportés au régime fédéral.
However, the international competitiveness of Canadian firms will be maximized where provinces provide a mechanism to return to the industry any provincial revenue gain arising from the changes to the federal tax structure.

15. est convaincu que les ressources consacrées aux priorités en matière de développement rural dans la Communauté pourraient contribuer à encourager l'utilisation d'énergie renouvelable et qu'elles contribueront à combattre les changements climatiques; insiste, cependant, sur le fait que les fonds alloués au développement rural sont destinés à financer une approche globale de la reprise économique et de la préservation écologique des espaces ruraux ainsi que de leurs ressources naturelles; souligne, cependant, que les États membres doivent prévoir une aide dans le cadre de leurs programmes nationaux de développement rural et d'autres crédits budgétaires ou doivent offrir des avantages fiscaux;
15. believes that the resources devoted to Community rural development priorities could help boost the use of renewable energy and will help to combat climate change; stresses, however, that rural development funds are available for a holistic approach to the economic revitalisation and ecological safeguarding of rural areas and their natural resources; stresses that Member States must consider provisions for aid or provide tax concessions under their national rural development programmes and other budgetary appropriations;

Il a poursuivi ensuite en disant que, sans des mesures provinciales, les changements fiscaux des niveaux fédéral et provincial combinés pour ces exploitations engendreront des impôts plus élevés allant jusqu'à 29 p. 100 en 2007 et que, même si les provinces participent, les changements fiscaux combinés pourraient atteindre 6 p. 100.
He then goes on to point out that unless the provinces act, the combined federal-provincial net income tax changes will increase tax revenues on existing mature mines by as much as 29 per cent in 2007 and that even if the provinces act, the combined income tax changes will be as much as 6 per cent.

Quels genres de changements fiscaux pourraient être proposés, et à quel point assouplirait-on la position concernant les règles de propriété étrangère?
What type of tax changes would be proposed and how much easing up would there be to foreign ownership rules?

L'article 241 propose des modifications au traitement fiscal des profits générés par des filiales étrangères impliquées dans le transport maritime international. Ces changements fiscaux, rétroactifs à 1995, pourraient faire bénéficier un certain nombre de petits individus, parmi les contribuables les plus riches au Canada, de déductions fiscales qui n'existeraient pas sans l'adoption du projet de loi C-28.
Clause 241 proposes amendments to the tax treatment of profits generated by offshore subsidiaries involved in international shipping, and these tax changes, retroactive to 1995, could mean that a certain number of individuals among the richest taxpayers in Canada could benefit from tax deductions that would be possible only if Bill C-28 were passed.