Vertaling van "changements dans l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Changement d'optique: l'application de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) : rapport annuel au Parlement
Changing Direction: the Administration of the Access to Information Act (AIA) and Privacy Act Annual Report to Parliament

changements à l'appareil gouvernemental [ changements dans l'appareil gouvernemental | changements administratifs | changements structurels | changements organisationnels | modifications des rouages administratifs | modifications apportées aux rouages administratifs ]
machinery changes [ machinery of government changes ]

Le Rapport national du Canada sur l'application de la Convention-cadre sur les changements climatiques
National Report on Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change

changement à l'échelle planétaire | changement mondial
global change

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

réponse humaine aux changements à l'échelle du globe
Human Response to Global Change

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté
Committee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règles applicables en cas de changement de législation applicable et/ou de compétence en matière d’octroi de prestations familiales
Rules applicable where the applicable legislation and/or the competence to grant family benefits changes

informer le dépositaire des changements du droit applicable en matière d'insolvabilité et de son application effective.
informs the depositary about the changes of applicable insolvency law and of its effective application.

5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.
5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable.

1 ter. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.
1b. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.

Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.
If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law applicable prior to the change or the rights of third parties under the law previously applicable.

Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.
If the spouses choose to make this change of applicable law retrospective, the retrospective effect may not affect the validity of previous transactions entered into under the law applicable hitherto or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.

3. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.
3. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.

14. La législation d'un État membre peut prévoir, en ce qui concerne les SEC immatriculées dans ce dernier, qu'un transfert du siège, dont résulterait un changement du droit applicable, ne prend pas effet si, dans le délai de deux mois visé au paragraphe 6, une autorité compétente de cet État s'y oppose.
14. The laws of a Member State may provide that, as regards SCEs registered in that Member State, the transfer of a registered office which would result in a change of the law applicable shall not take effect if any of that Member State's competent authorities opposes it within the two-month period referred to in paragraph 6.

14. La législation d'un État membre peut prévoir, en ce qui concerne les SE immatriculées dans celui-ci, qu'un transfert du siège statutaire, dont résulterait un changement du droit applicable, ne prend pas effet si, dans le délai de deux mois visé au paragraphe 6, une autorité compétente de cet État s'y oppose.
14. The laws of a Member State may provide that, as regards SEs registered in that Member State, the transfer of a registered office which would result in a change of the law applicable shall not take effect if any of that Member State's competent authorities opposes it within the two-month period referred to in paragraph 6.

L'adoption ou le réexamen, au niveau de la Communauté, des groupes de produits pouvant bénéficier d'un label écologique de l'Union européenne conformément à la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1980/2000 peut conduire à des changements dans l'application de l'actuelle décision fixant les coûts et les redevances pour un groupe de produits particulier.
Community adoption or revision of EU Eco-label product groups, in accordance with the procedure set in Article 6 of Regulation (EC) No 1980/2000, may lead to modifications in the application of the current Decision fixing the costs and fees to a particular product group.