Traduction de «changements constitutionnels mineurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en course mineure | changement mineur
minor setup

changement du contrôle mineur
minor control change

changement mineur
minor change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'aime pas utiliser le terme « mineur » pour ce qui est d'un changement constitutionnel, mais je crois que, dans l'histoire des modifications constitutionnelles que nous avons connues, celle-ci constitue un très petit changement, contrairement à celles entourant les accords du Lac Meech et de Charlottetown, par exemple, comme vous l'avez souligné.
I hate to use the term ``small'' constitutional change, but I think in the history of constitutional change that we have seen, this amounts to a fairly small change, as opposed to Meech Lake or Charlottetown or those kinds of packages, as you pointed out.

En 1979, j'ai écrit que, si la population anglophone du Canada avait accepté des adaptations assez mineures de la Constitution au moment où la révolution tranquille n'en était encore qu'à ses débuts, on aurait pu limiter les débordements du Québec et mobiliser ses plus grandes forces de changement constitutionnelles au sein d'un régime fédéral renouvelé.
I wrote in 1979 that relatively minor constitutional adjustments on the part of English speaking Canada when the quiet revolution was still in its early phase would have enabled a containment and a utilization of Quebec's best constitutional drives in a new and renewed federal system.

Je voulais noter une fois de plus que l'indépendance de la Banque centrale est un principe fondateur de l'Union économique et monétaire, que l'indépendance de la Banque centrale fait partie du Pacte fondateur de l'Union économique et monétaire, qu'aucun gouvernement pendant les travaux qui ont conduit au traité constitutionnel et, par la suite, au traité réformateur de Lisbonne, n'a proposé, ne fût-ce qu'un changement mineur au mandat général qui est celui de la Banque centrale et qui est concentré sur la stabilité des prix.
I wanted to point out once again that the independence of the Central Bank is a fundamental principle of Economic and Monetary Union, that the independence of the Central Bank is part of the Pact on which Economic and Monetary Union is founded, that, in the work leading up to the constitutional treaty and the subsequent reforming Treaty of Lisbon, no government suggested even so much as a minor change to the general terms of reference of Central Bank, which focus on price stability.

Et elle a répondu : «Non, non, non, nous avons un mandat constitutionnel de tout chambarder à notre gré, et c'est ce que nous allons faire». M. Brent St. Denis: Si, ensemble, elle n'avait rien touché, la commission aurait pu tenir compte des écarts de population et apporter des changements relativement mineurs aux circonscriptions d'Edmonton et à celle des environs.
Mr. Brent St. Denis: In summary, then, if the commission had basically left well enough alone, they could have met the population ranges and made relatively minor changes to the Edmonton and surrounding ridings.

Comme le député de Calgary-Ouest l'a très bien expliqué au député de Kingston et les Îles, les changements constitutionnels mineurs pourraient être faits à la Chambre sans qu'il soit besoin d'une formule d'amendement très compliquée pour autoriser l'apport de ces changements à la Constitution.
As the member for Calgary West very adequately explained to the hon. member for Kingston and the Islands, any constitutional changes would be minimal and could be done within the confines of the House. They do not require the very complicated and difficult amending formula to authorize the changes.

M. Robert Young: On pourrait avoir une question libellée de telle sorte qu'elle semblerait proposer des changements constitutionnels d'envergure, ou même des changements mineurs, mais qui comporterait dans son libellé une implication advenant la non- acceptation de tels changements.
Mr. Robert Young: Now there may be a point where a question is worded in such a way that it seems to propose major constitutional changes, or even minor ones, but then there's a sort of slide in the wording into what would happen if these are not accepted.