Traduction de «changements apportés figurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apporter un changement [ apporter une modification ]
input a change [ make an amendment ]

changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]
machinery change [ machinery of government change ]

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]
Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit ne complètent que les parties du formulaire figurant à l'annexe VI qui concernent les changements apportés aux renseignements figurant dans la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale.
The investment firm or credit institution shall complete only those parts of the form set out in Annex VI relevant to the changes in the particulars of the branch passport notification.

Les entreprises d'investissement ou les établissements de crédit ne complètent que les parties du formulaire figurant à l'annexe VII qui concernent les changements apportés aux renseignements figurant dans la notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié.
The investment firm or credit institution shall only complete those parts of the form set out in Annex VII relevant to the changes in the particulars of the tied agent passport notification.

2. Aux fins de la notification prévue au paragraphe 1 du présent article, les entreprises d'investissement ainsi que les établissements de crédit visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), ne complètent que les parties du formulaire figurant à l'annexe I qui concernent les changements apportés aux renseignements contenus dans la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement.
2. For the purposes of the notification pursuant to paragraph 1 of this Article, the investment firm or credit institution referred to in Article 1(2)(a) shall complete only those parts of the form set out in Annex I relevant to the changes in the particulars of the investment services and activities passport notification.

2. Aux fins de la notification prévue au paragraphe 1, les entreprises d'investissement ainsi que les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF ne complètent que les parties du formulaire figurant à l'annexe IV qui concernent les changements apportés aux renseignements contenus dans la notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l'accès à un MTF ou à un OTF.
2. For the purposes of the notification pursuant to paragraph 1, the investment firm or the market operator operating an MTF or an OTF shall complete only those parts of the form set out in Annex IV relevant to the changes in the particulars of the notification for the provision of arrangements to facilitate access to an MTF or an OTF.

Parmi les changements apportés figurent la recevabilité d’une gamme accrue de déclarations rapportées 10, la recevabilité d’un plus grand nombre d’aveux11, ainsi que de nouvelles exceptions et de nouveaux types de privilèges12. La nouvelle approche, bien inspirée, était moins fondée sur des règles; aussi est-il devenu très difficile de prédire l’issue probable d’une requête portant sur tel ou tel de ces aspects.
Some examples of these changes include the admissibility of more hearsay,10 the admissibility of more confessions,11 and new exceptions and types of privilege.12 The new, principled approach was less rules-based and, as a result, it became very hard to predict the likely result of a motion on these issues.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Une chronologie de la mise en œuvre des changements apportés figure ci-après.
A chronology of the implementation of these changes is provided below.

3. Le calcul du soutien apporté par le FSE aux objectifs liés au changement climatique est effectué en identifiant les données financières enregistrées pour le code 01 «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO et efficace dans l’utilisation des ressources», conformément à la dimension 6 «Codes pour la dimension relative aux thèmes secondaires au titre du Fonds social européen» figurant dans le tableau 6 de l’annexe I du présent règlement.
3. The calculation of support for climate change objectives by the ESF shall be made by identifying the financial data reported against dimension code 01 ‘Supporting the shift to a low carbon, resource efficient economy’ in accordance with Dimension 6 ‘Codes for the secondary theme dimension under the European Social Fund’ as set out in Table 6 of Annex I to this Regulation.

Parmi les changements apportés figurent la recevabilité d’une gamme accrue de déclarations rapportées 9, la recevabilité d’un plus grand nombre d’aveux10, ainsi que de nouvelles exceptions et de nouveaux types de privilèges11. La nouvelle approche, bien inspirée, était moins fondée sur des règles; aussi est-il devenu très difficile de prédire l’issue probable d’une requête portant sur tel ou tel de ces aspects.
Some examples of these changes include the admissibility of more hearsay,9 the admissibility of more confessions,10 and new exceptions and types of privilege.11 The new, principled approach was less rules-based and, as a result, it became very hard to predict the likely result of a motion on these issues.