Vertaling van "changement à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changements à l'appareil gouvernemental [ changements dans l'appareil gouvernemental | changements administratifs | changements structurels | changements organisationnels | modifications des rouages administratifs | modifications apportées aux rouages administratifs ]
machinery changes [ machinery of government changes ]

changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]
machinery change [ machinery of government change ]

changement mondial [ changement à l'échelle planétaire | changement à l'échelle du globe ]
global change

changement à l'échelle planétaire | changement mondial
global change

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

réponse humaine aux changements à l'échelle du globe
Human Response to Global Change

résistant au changement climatique | à l'épreuve du changement climatique
climate-proof

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Paddy Torsney: Oui, je suis tout à fait prête à ce qu'il y ait consentement unanime pour qu'on lie les deux questions, soit rouvrir l'article 43 et y ajouter «ou de sa progéniture», mais j'aimerais qu'il soit bien clair que mon intention est d'avoir le consentement unanime pour rouvrir l'article 43 avant qu'on ne discute d'un quelconque changement à l'article 44.
Ms. Paddy Torsney: Yes, I would be happy to have them linked as a general consent for the two items, one to open 43 for the purposes of adding “or its progeny”, but I want it to be clear that it's my intention to seek unanimous consent to open 43 before we deal with any changes to clause 44.

Un autre article de l'ADPIC qui sera probablement remis en question dans le domaine pharmaceutique est l'article 39 3) de l'ADPIC, qui a trait aux données réglementaires sur les produits pharmaceutiques, Ici encore, sans aller dans les détails, notre point de vue est que le Canada devrait résister aux pressions l'enjoignant d'aller plus loin et d'apporter un changement à cet article qui favoriserait davantage les grosses entreprises pharmaceutiques multinationales.
Another article of TRIPS that's likely to be raised in the pharmaceutical context is article 39(3) of TRIPS, which deals with pharmaceutical regulatory data. Again here, without going into detail, our view is that Canada should resist pressure to go further and to make a change to this article that would be more favourable to big multinational pharmaceutical companies.

Je dirais donc que le comité voudra peut-être réfléchir sur les changements qui seront apportés à la définition de toxique et décider s'il faut reprendre ces mêmes changements à l'article 200.
So I would suggest that the committee might want to think about changes that are going to be made to the definition of toxic and whatever changes should parallel in clause 200.

À cause des changements approuvés à l'article 15, nous avons dû apporter des changements à l'article 16 et, en même temps, nous l'avons simplifié.
As a result of the changes approved in clause 15, we had to make changes to clause 16 and we simplified it at the same time. In spite of everything, it's really of the same nature as previously.

Les changements à l’article 310 du code pénal et à l’article 214 du code administratif dont débat le parlement lituanien criminaliseront et sanctionneront d’une amende, d’une peine de travaux d’utilité publique voire d’emprisonnement quiconque serait impliqué dans des activités de promotion de l’homosexualité dans un lieu public.
Changes to Article 310 of the penal code and Article 214 of the administrative code are being debated in Lithuania’s Parliament that will criminalise, with the threat of a fine, community work or imprisonment, anyone involved in the promotion of homosexuality in any public space.

Elle propose tout changement au présent article qui pourrait améliorer l'étendue et la qualité des informations fournies au patient, compte tenu en particulier des solutions qui garantiraient la présentation de ces informations sous une forme accessible aux patients atteints d'un handicap.
The Commission shall propose any changes to this Article, which could enhance the extent and quality of information available to patients, paying particular attention to solutions that would ensure that this information is available in formats which are accessible to patients with disabilities.

Voir l'amendement 19, modifié pour tenir compte des changements apportés aux articles 3 et 4 .
See Amendment 19, amended to take account of changes to Articles 3 and 4.

Reflète les changements apportés aux articles 3 et 4 (voir les amendements 15, 16 et 18), qui définissent les objectifs du programme et identifient les actions prioritaires.
This reflects the changes made to Articles 3 and 4 (see Amendments 15, 16 and 18), which establish objectives for the programme and identify priorities for action.

Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a remplacé le changement à l’article 25 proposé à l’article 14 du projet de loi par un nouvel article 25 prévoyant que même si l’administration portuaire ou la filiale est un agent de la Couronne au sens de l’article 7 de la LMC, elle ne peut recevoir un crédit parlementaire lui permettant de se décharger d’une obligation, à moins qu’il ne s’agisse d’un paiement a) prévu à la Loi sur les mesures d’urgence (ou à une autre loi d’urgence), relatif aux pertes en capital pour des travaux d’infrastructure ou concernant la valeur environnementale ou la sécurité ou b) auquel la Couronne est tenue par un accord en vigueur avant le 1er mars 1999.
The House of Commons Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities replaced the previously proposed amendment to section 25 in clause 14 with a new section 25 to provide that even if the port authority or subsidiary is an agent of the Crown, as provided under section 7, no payment to a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority may be made under an appropriation by Parliament to enable the port authority or subsidiary to discharge an obligation or liability unless a) the payment is made under the Emergencies Act (or any other Act in respect of emergencies), or is in respect of the capital costs of an infrastructure project, or is in respect of environmental sustainability or security; or b) the authority for the funding of the Crown’s obligations is an agreement that was in existence before 1 March 1999.