Vertaling van "changement réglementaire donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement réglementaire
regulatory change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits seraient quelque chose qui exigerait un changement réglementaire, donc un processus plus long.
Something like fees would take a regulatory change, so that is a longer process.

La première chose à faire au niveau de l'Union est donc d'encourager les changements institutionnels en vue de libéraliser le secteur des télécommunications, d'une part, et de réglementer et de surveiller les opérations, d'autre part, ainsi que de soutenir les réformes réglementaires.
The first action to be taken by the EU is therefore to encourage the institutional changes leading to the liberalisation of telecom services and the regulation and monitoring of operations as well as to assist the regulatory reforms.

Le projet de loi est farci de dispositions réglementaires qui peuvent être modifiées par décret. C'est donc dire qu'en recourant à ce moyen on peut apporter des changements qui font à l'encontre des désirs du Parlement et qu'on évite ainsi l'étape de la Chambre des communes et tout débat légitime dans l'avenir.
The bill is riddled with regulatory clauses changeable by order in council, which means that the order in council can ignore the wishes of parliament and make changes by decree, thus avoiding the House of Commons and any legitimate debate in the future.

48. demande au CET de contribuer à l'élaboration d'un accord international sur le changement climatique lors de la conférence qui se tiendra à Cancún en décembre, qui devrait être axé sur le financement, le transfert de technologies, le reboisement, l'adaptation et les pays en développement et les méthodes de mesure, de déclaration et de vérification, et tendre vers l'objectif ultime consistant à établir des engagements mondiaux contraignants en matière de réduction du CO2, conformément à l'objectif des 2°C; souligne la nécessité d'inclure des garanties pour la biodiversité dans les politiques climatiques et appelle donc le CET à s'unir aux efforts tendant à renforcer les synergies et les liens entre la biodiversité et les politiques climatiques; encourage le CET, dans ce contexte, à coopérer sur des mesures d'économie d'énergie visant à lutter contre le changement climatique; demande une coopération réglementaire plus étroite dans le domaine des normes d'efficacité énergétique pour les produits, notamment dans le cadre du Conseil transatlantique de l'énergie;
48. Calls on the TEC to jointly work towards an international agreement on climate change at the Cancún Conference in December, which should focus on financing, technology transfer, forestation, adaptation and developing countries and MRV (Monitoring, Reporting and Verification) as well as pushing towards the ultimate goal of binding global commitments to reduce CO2 in line with the 2°C objective; Emphasises the need to include biodiversity safeguards in climate policies, therefore calls on the TEC to join efforts to enhance synergies and links between biodiversity and climate policies; encourages in this context, the TEC to cooperate on energy saving measures taken to combat climate change; calls for closer regulatory cooperation in the field of energy efficiency standards for products, especially through the Transatlantic Energy Council;

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

J’invite donc la Commission européenne et les États membres à entreprendre des changements majeurs et à simplifier l’environnement réglementaire des PME.
I therefore call on the European Commission and the Member States to make major changes and simplify the regulatory environment of SMEs.

Tout d'abord, pour ce qui est de savoir si c'est mentionné ou pas dans le budget, je vous suggère de regarder à la page 218 du budget où on peut lire : « Au cours des prochains mois, le gouvernement présentera, à l'intention des GEF, le détail du régime obligatoire de réduction d'émissions—incluant le cadre réglementaire connexe—et du système d'échange de crédits d'émissions »—les deux sont donc cités dans le budget—« pour que le secteur réussisse à mieux relever le défi du changement climatique ».
First of all, with respect to whether it is or isn't mentioned in the budget, I direct your attention to page 191 of the budget, which says “In the coming months, the Government will set out the details of a mandatory emissions reduction regime and emissions trading system” both of which are contained in the budget “including the related legal framework” which is what this is deemed to be “for LFEs to support further improvement in the performance of this sector in addressing the challenge of climate change”.

La toute première chose à faire consiste donc à vérifier si la directive fournit le cadre réglementaire approprié pour les prochaines années ou si un changement s’impose, ce qui sera fait dans la communication.
The very first thing that must be done therefore is to ascertain whether the Directive provides the appropriate regulatory framework for the coming years or whether it needs to be adjusted, and this will be verified in the communication.

C'est donc d'abord et avant tout dans ces agglomérations urbaines que tout changement réglementaire ou législatif touchant cette industrie aura des répercussions.
Therefore, it is first and foremost in these urban centres that the consequences of any regulatory or legislative change within this industry would be felt.