Vertaling van "changement nom adresse-fnam " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Changement nom/adresse-FNAM
FNAM Name/Address Change

changement d'adresse | modification d'adresse
address modification

changement d'adresse
change of residence

changement d'adresse | déménagement
change of address

Changement de nom/adresse - PAYDAC
Paydac - Name/Address Change

Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse
Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17 (1) Une partie peut changer de procureur ou de correspondant en indiquant le nom de son nouveau procureur ou correspondant sur l’acte introductif d’instance ou, une fois la procédure introduite, en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de changement dans lequel figurent les nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel du remplaçant.
17 (1) A party may change their counsel or agent by identifying the new counsel or agent on the originating document, or during the course of the proceeding, by serving on all other parties and filing with the Registrar a notice of change setting out the name, address and telephone number, and the fax number and email address, if any, of the new counsel or agent.

À ces causes, le délinquant doit, pour la période de à compter de la date de la présente ordonnance (ou, lorsque les alinéas d), e) ou f) sont applicables, à compter de la date d’expiration de sa sentence d’emprisonnement ou de la fin de sa peine purgée avec sursis), se conformer aux conditions suivantes, savoir, que le délinquant ne troublera pas l’ordre public et observera une bonne conduite, comparaîtra devant le tribunal lorsqu’il en sera requis par le tribunal, préviendra le tribunal ou l’agent de probation de tout changement d’adresse ou de nom et les avisera rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation et, de plus :
Now therefore the said offender shall, for the period of from the date of this order (or, where paragraph (d), (e) or (f) is applicable, the date of expiration of the offender’s sentence of imprisonment or conditional sentence order) comply with the following conditions, namely, that the said offender shall keep the peace and be of good behaviour, appear before the court when required to do so by the court and notify the court or probation officer in advance of any change of name or address and promptly notify the court or probation officer of any change of employment or occupation, and, in addition,

On vous fait savoir tout changement apporté à votre dossier, toute demande faite en votre nom, peut-être un changement d'adresse parce que quelqu'un essaie de la changer afin de faire expédier vos renseignements à une autre adresse, et d'autres cas comme ça.
You're alerted when there's a change on your file, perhaps an application made in your name, perhaps a change of address because somebody's trying to change your address and mail your information to another address, and other instances like that.

6. Les États membres font obligation aux demandeurs de communiquer leur adresse aux autorités compétentes et de leur notifier tout changement d'adresse dans les meilleurs délais.
6 . Member States shall require applicants to inform the competent authorities of their current address and notify any change of address to such authorities as soon as possible.

Dans ce contexte, je ne peux que réitérer l’appel de la commission temporaire sur le changement climatique adressé à la Commission et aux États membres leur demandant d’adopter «au niveau bilatéral un rôle de médiateur entre les positions des pays développés dans le processus de négociation d’un accord pour l’après–2012», afin d’assurer, au moyen d’un équilibre des intérêts, «le succès des négociations sur la lutte contre le changement climatique» impliquant tous les grands pays émetteurs de gaz à effet de serre.
In this context, I can only reiterate the Climate Change Committee’s call on the Commission and the Member States ‘to adopt, at bilateral level in the negotiations towards a post-2012 agreement, a mediating role between the positions of developed countries, in order to ensure by means of a balance of interest the success of the climate negotiations involving all major greenhouse gas emitters’.

Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et à la lumière des conditions nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services suivants: le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement, le service de retour à l'expéditeur.
Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions, Member States shall ensure that transparent and non-discriminatory access conditions are available to the following elements of postal infrastructure or services: postcode system, address database, post office boxes, collection and delivery boxes, information on change of address, re-direction service, return to sender service.

Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et dans le respect des conditions nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services suivants: le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les services de distribution, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement, le service de retour à l'expéditeur.
Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions, Member States shall ensure that transparent and non-discriminatory access conditions are available to the following elements of postal infrastructure or services: postcode system, address database, post office boxes, collection and delivery boxes, distribution services, information on change of address, re-direction service, return to sender service.

Lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger les intérêts des utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence, et dans le respect des conditions nationales, les États membres garantissent un accès transparent et non discriminatoire aux éléments de l'infrastructure postale ou aux services suivants: le système de code postal, la base de données des adresses, les boîtes postales, les boîtes aux lettres, les informations sur les changements d'adresse, le service de réacheminement, le service de retour à l'expéditeur.
Whenever necessary to protect the interest of users and/or to promote effective competition, and in the light of national conditions, Member States shall ensure that transparent and non-discriminatory access conditions are available to the following elements of postal infrastructure or services: postcode system, address database, post office boxes, collection and delivery boxes, information on change of address, re-direction service, return to sender service’.

Le nouvel électeur, lui, va faire son changement d'adresse. Il peut donc y avoir mon nom avec mon adresse et le nouveau nom avec la même adresse, sur la liste électorale.
Once the new elector change of address is recorded, then there can be my name with my address and the new name with the same address on the list of voters.

Désormais, le courrier et les actes de l'administration fiscale seront envoyés à l'adresse du contribuable en Espagne, charge toutefois à ce dernier de procéder aux changements d'adresse postale éventuellement nécessaires".
In future, communications from the tax authorities will be sent to the taxpayer's address in Spain, although the latter will be responsible for reporting any change of address.