Traduction de «changement fiscal immédiat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

changement de chaîne immédiat
fast lap switching

Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]
The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]

Avis de changement d'état civil pour la prestation fiscale pour enfants
Child Tax Benefit Change of Marital Status Report

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]
Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Normalement, on annonce immédiatement un changement fiscal.
The normal practice normally is to announce a tax change immediately.

Nous recommandons que soient immédiatement enrichis les budgets de base des conseils subventionnaires et qu'ils soient accompagnés de changements de la politique fiscale qui permettent de reconstituer la masse critique de financement pour la recherche en santé.
We recommend an immediate improvement in the long-term base budgets for the granting councils and a corresponding change in tax policy to help recapture the basic critical mass of Canadian health research efforts.

Que, compte tenu de la hausse rapide de la valeur du dollar canadien, des coûts énergétiques élevés dans le monde, de la menace des énormes déficits budgétaires et commerciaux des États-Unis d'Amérique, de l’émergence de nouvelles économies comme la Chine, l’Inde et le Brésil parmi les grands joueurs mondiaux, et du changement démographique sans précédent sur le point de se produire au Canada avec la retraite de la génération du « baby-boom », de l’avis de la Chambre, la croissance économique future et la prospérité à grande échelle du Canada exigent – en plus d’un régime fiscal concurrentiel (surtout concernant les taux et les tranches d’imposition) et du positionnement stratégique du Canada au cœur du commerce et des réseaux mondiaux des investissements ciblés et immédiats par le gouvernement dans:
That, in light of the rapid increase in the value of the Canadian dollar, high global energy costs, the overhang from huge budgetary and trade deficits in the United States of America, the rise of new economies such as China, India and Brazil as major global players, and the unprecedented demographic change that is about to take place in Canada with the imminent retirement of the Baby Boom generation, in the opinion of the House, future Canadian economic growth and broad-based prosperity demand in addition to a competitive tax regime (especially in relation to income tax rates and brackets) and the strategic positioning of Canada at the centre of global commerce and networks focused and immediate investments by the government in:

Le gouvernement fédéral devrait immédiatement commencer à négocier des changements aux conventions fiscales avec les États-Unis, afin d'éliminer les retenues d'impôt à la source sur l'intérêt tiré des transactions sans lien de dépendance, et ce bilatéralement.
It should immediately commence negotiations of tax treaty changes with the U.S. to eliminate withholding tax on interest on non-arm's-length transactions on a bilateral basis.

En passant, c'est sans doute là que pourrait selon nous se faire le plus important changement fiscal immédiat, car ce serait une chose qui bénéficierait à tout le monde mais surtout à ceux et celles qui dépendent de ces crédits et avantages.
By the way, this is actually probably the most important area we would see in terms of immediately changing the tax system, something that would benefit everybody but most specifically people who are very dependent on these credits and benefits.