Traduction de «change en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restrictions de change | restrictions en matière de change
exchange restrictions

restriction de change | restriction en matière de change
exchange control regulations | exchange restrictions

règle du taux de change [ règle en matière de taux de change ]
exchange rate rule

politique de change [ politique en matière de change ]
foreign exchange policy

pratique en matière de change
exchange practice

dispenses en matière de réglementation des changes
currency exemptions

taux de change [ cours de change | double taux de change ]
exchange rate [ dual exchange rate ]

politique des changes
exchange policy

opération de change [ change | mécanisme de change ]
exchange transaction [ exchange of currency ]

caissier de bureau de change | caissier de bureau de change/caissière de bureau de change | caissière de bureau de change
forex cashier | money exchanger | bank foreign exchange office clerk | foreign exchange cashier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qu'est-ce qui change en matière de recyclage?
What is changing in recycling?

3. Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, l'autorité d'exécution ne peut refuser la reconnaissance ou l'exécution au motif que le droit de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change que le droit de l'État d'émission.
3. Where the EIO concerns an offence in connection with taxes or duties, customs and exchange, the executing authority shall not refuse recognition or execution on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.

Toutefois, en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l’exécution d’un jugement ne peut être refusée au motif que le droit de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que le droit de l’État d’émission.
However, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of a judgment may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing State.

Toutefois, en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l’exécution d’un jugement ne peut être refusée au motif que le droit de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d’impôts, de douane et de change que le droit de l’État d’émission;
However, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of a judgment may not be refused on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing State;

la coopération en matière de politique de change peut être encore renforcée, par exemple en prévoyant la possibilité de liens de change plus étroits entre l'euro et les autres monnaies participant au MCE II, lorsque et dans la mesure où cela serait approprié à la lumière des progrès réalisés en matière de convergence.
exchange rate policy co-operation may be further strengthened, for example by allowing closer exchange rate links between the euro and the participating non-euro area currencies, where, and to the extent that, these are appropriate in the light of progress towards convergence.

- en matière de taxes et d’impôts, de douane et de change, l’exécution de la décision de gel pourra être refusée pour le motif que la législation de l’État d’exécution n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou d’impôts, de douane et de change que la législation de l’État d’émission.
- in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the freezing order may not be refused on the ground that the law of the executing state does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing state.

1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission;
1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State;