En ce qui concerne la requête, une nouvelle étape vient d'être fixée dans projet de loi C-45, c'est que cette requête doit être présentée devant un juge qui entendra une preuve, une preuve où il jugera s'il y a des chances réelles ou raisonnables quant à savoir si le détenu peut éventuellement obtenir gain de cause devant le jury auquel il s'adressera.
As regards the application, Bill C-45 provides a new step requiring the application to be made to a judge, who will hear the evidence. On the basis of the evidence, he will decide whether the inmate has a real or reasonable chance of success before the jury.