Vertaling van "champ d’application comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portée d'une déclaration [ champ d'application | champ d'application d'une déclaration ]
scope of a declaration

champ d'application de la GCC défensive [ champ d'application de la guerre de commandement et de contrôle défensive ]
scope of defensive C2W [ scope of defensive command and control warfare ]

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

champ d'application territoriale
territorial application

champ d'application à raison du lieu | conditions de lieu
territorial scope of application

champ d'application (1) | portée (2)
scope

champ d'application ratione personae | champ d'application personnel
personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae

champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae
material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- travaillera en étroite collaboration avec les institutions financières pour lever des fonds et maximiser l’utilisation des instruments financiers existants, le cas échéant, notamment en créant éventuellement une «fenêtre» au sein du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR)[14] pour les régions de convergence, en recourant de manière plus intensive à JEREMIE[15] afin de fournir du capital-risque et des garanties pour stimuler l’innovation dans les PME et les jeunes entreprises fondées sur la technologie, ainsi qu’en examinant comment élargir le champ d’application des instruments d’ingénierie financière existants aux nouvelles activités de recherche et d’innovation.
- Work closely with financial institutions to leverage funding and maximise the use of existing financial instruments, as appropriate, including by possibly establishing a RSFF[14] window/facility dedicated to Convergence Regions, more intensive use of JEREMIE[15] to provide risk finance and guarantees to stimulate innovation in SMEs and technology-based start ups; as well as by examining ways of extending the scope of existing financial engineering instruments to new research and innovation activities.

Pour les services de paiement mobiles qui entrent dans le champ d'application de la directive, la consultation va déterminer comment appliquer la directive de façon proportionnée.
For those mobile payment services that fall within the scope of the directive, the consultation will identify how to apply the Directive proportionately.

Comment définissez-vous les colis et les prestataires de services de livraison de colis qui relèvent du champ d’application de la proposition?
How do you define parcels and parcel service providers that fall under the proposal?

Il décrira les principes, les objectifs, les mesures de sécurité, le champ d’application et les principales caractéristiques du système, comment il est utilisé et ses interactions avec d’autres systèmes.
The document should describe principles, objectives, security measures, system scope and main features, how the computerised system is used and the way it interacts with other systems.

47. invite la Commission à examiner comment les exigences essentielles de la directive SMA applicables aux services non linéaires pourraient être étendues à d'autres contenus et services en ligne qui n'entrent actuellement pas dans son champ d'application, et à s'interroger sur les mesures qu'il convient de prendre en vue de l'établissement de conditions de concurrence équitables pour l'ensemble des acteurs; invite la Commission à informer le Parlement européen des conclusions tirées à l'issue de son examen, au plus tard le 31 décembre 2013;
47. Calls on the Commission to consider how the basic requirements of the AVMSD applicable to non-linear services can be extended to other online content and services which are currently out of its scope, and what steps need to be taken to create a level playing field for all operators; calls on the Commission to present to Parliament the results of its considerations no later than 31 December 2013;

Un deuxième point concerne une chose que je considère très problématique dans les propositions de ceux qui plaident pour l’inclusion des travailleurs indépendants dans le champ d’application: comment diable allez-vous contrôler cela?
A second point relates to something I consider very problematic in the proposals by those who advocate including self-employed workers in the scope: how on earth are you going to monitor this?

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

C’est un concept novateur. Le champ d’application est étendu, mais, en réalité, ce que nous avons sous les yeux est un cadre réglementaire organisé qui définit comment procéder, comment choisir ce qui est important et comment définir des exigences à l’avenir: le prototype de la bonne gouvernance, en quelque sorte.
The scope is broad, but in actual fact what we have here is an organised regulatory framework for how to proceed, how to choose what is important and how to set requirements in the future: the prototype for good governance, in other words.

Comment, dans ce cas, les objectifs et le champ d'application devraient-ils être modifiés ?
How should in this case the objectives and scope be changed?