Traduction de «champ des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

champ des droits monopolistiques
scope of monopoly rights

voltigeur droit [ voltigeuse droite | voltigeur de droite | voltigeuse de droite | joueur de champ droit | joueuse de champ droit | champ droit ]
right fielder

champ de pétrole parvenu à maturité [ champ pétrolifère parvenu à maturité | champ pétrolifère parvenu au terme de son développement | champ de pétrole parvenu au terme de son développement | champ pétrolifère en pleine maturité | champ de pétrole mûr | champ pétrolifère mûr | champ de pétrole mature | cha ]
mature oilfield [ mature oil field ]

champ à flux conservatif | champ conservatif | champ indivergent | champ indivergentiel | champ solénoïdal
solenoidal field | zero divergence field

champ d'application de plein droit de la taxe
legal scope of the tax

microscopie optique en champ proche | microscopie en champ proche optique | microscopie optique de champ proche | microscopie de champ proche optique | microscopie optique à champ proche | microscopie à champ proche optique | microscopie à sonde locale optique | microscopie à sonde optique locale
scanning near-field optical microscopy | SNOM | near-field scanning optical microscopy | NSOM | near-field optical microscopy

construction d'infrastructures pétrolières [ construction d'infrastructures d'exploitation de champs de pétrole | construction sur champ de pétrole | construction sur champ pétrolifère | construction de champ de pétrole | construction de champ pétrolier | construction de champ pétrolifère ]
oilfield construction [ oil field construction | oil-field construction ]

microscope optique en champ proche | microscope en champ proche optique | microscope optique de champ proche | microscope de champ proche optique | microscope optique à champ proche | microscope à champ proche optique | microscope à sonde locale optique | microscope à sonde optique locale
scanning near-field optical microscope | SNOM | near-field scanning optical microscope | NSOM | near-field optical microscope

champ d'études | concentration | champ de concentration | concentration préuniversitaire | champ professionnel | spécialisation | spécialité | champ de spécialisation
area of study | field of study

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle intégrerait la criminalité informatique dans le champ du droit communautaire et instaurerait des mécanismes communautaires de contrôle de l'application du droit.
[33] It would bring computer crime within the realms of EU law and introduce EU enforcement mechanisms.

[10] Article 3.2. premier paragraphe exclue du champ d'application "mise en oeuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire.et en tout état de cause aux traitements ayant pour objet la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'Etat (y compris le bien-être économique de l'Etat lorsque ces traitements sont liés à des questions de sûreté de l'Etat) et les activités de l'Etat à des domaines du droit pénal".
[10] Article 3.2. first indent excludes from the scope of the Directive "activity falling outside the scope of Community law.and in any case processing operations concerning public security, defence, State security (including the public well-being of the State when the processing operations relate to State security matters) and the activities of the States in areas of criminal law".

Faut-il considérer comme relevant du champ d’application de la directive 2010/18 (1) relative à «l’accord-cadre révisé sur le congé parental», tel qu’il est défini dans la clause 1, paragraphe 2, [de cet accord], une relation de sociétaire-travailleur d’une coopérative de travail associé comme celle qui est régie par l’article 80 de la loi espagnole 27/99 sur les coopératives et par l’article 89 de la loi 8/2003 sur les coopératives de la Communauté autonome de Valencia et qui, quoique qualifiée de «sociétaire» par la réglementation et la jurisprudence internes, pourrait être considérée dans le champ du droit communautaire comme un «contrat de travail»?
Does the relationship of worker member in a cooperative (cooperativa de trabajo asociado) such as that regulated in Article 80 of (Spanish) Law 27/99 on Cooperatives and Article 89 of Law 8/2003 on Cooperatives of the Autonomous Community of Valencia — a relationship which, although characterised by the national legislation and case-law as ‘associative’ (one of membership), could be considered to amount to an ‘employment contract’ under Community law — come within the scope of Directive 2010/18 (1) relating to the ‘revised Framework Agreement on parental leave’ as defined in Clause 1(2) of [the Agreement]?

Étant donné que la présente directive ne devrait pas s'appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union, il convient que les activités relatives à la sécurité nationale, les activités des agences ou des services responsables des questions de sécurité nationale et le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre d'activités relevant du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne ne soient pas considérées comme des activités relevant du champ d'application de la présente directive.
Since this Directive should not apply to the processing of personal data in the course of an activity which falls outside the scope of Union law, activities concerning national security, activities of agencies or units dealing with national security issues and the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union (TEU) should not be considered to be activities falling within the scope of this Directive.

(17) Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement proposées ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions des conditions de concurrence ou porteraient atteinte au champ des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation communautaire, et que ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité.
(17) Since the objectives of the proposed accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, as national measures in that field would either lead to distortion of the conditions of competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Community legislation and can therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La plupart des demandes de renseignements sont souvent le résultat d'un manque de connaissance du champ du droit communautaire ou d'une confusion quant à l'institution, communautaire ou nationale, qui est compétente pour résoudre le problème qui se pose.
Most enquiries tend to be the result of a lack of awareness about the scope of EC law or confusion as to which institution, EU or national, has responsibility for solving their problems.

En tout cas, la solution qu'elles donnent à une affaire entrant dans le champ du droit communautaire doit être compatible avec celui-ci, les États membres ne pouvant prendre des mesures susceptibles d'éliminer l'effet utile des articles 85 et 86 du traité, conformément à la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux de concurrence (12) et au «principe de coopération loyale énoncé à l'article 5 du traité» (13).
At the very least, the solution they find to a case falling within the scope of Community law must be compatible with that law, Member States being forbidden, given the primacy of Community law over national competition law (12) and the obligation to cooperate in good faith laid down in Article 5 of the Treaty (13), to take measures capable of defeating the practical effectiveness of Articles 85 and 86.