H. considérant que SWIFT a conclu, avec le département du Trésor des États-Unis, un protocole d'accord qui restreint le champ des données transférées et limite le champ des recherches de données à des cas spécifiques de lutte contre le terrorisme et subordonne ces transferts et recherches à un contrôle et un examen indépendants, notamment à un suivi en temps réel,
H. whereas SWIFT concluded with the United States Treasury Department a memorandum of understanding which narrowed the scope of data transferred and confined the scope of data searches to specific counter-terrorism cases, and subjected such transfers and searches to independent oversight and audit, including real-time monitoring,