Traduction de «champ d'application était donc nettement » (Français → Anglais) :

La Commission a évalué le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil et a constaté, en particulier, que le champ d'application était trop large du point de vue de la flotte concernée, que les instructions étaient insuffisantes en ce qui concerne le contrôle dans les ports désignés et les programmes d'échantillonnage et que la qualité des notifications des États membres relatives aux niveaux de l'effort de pêche était trop variable.
The Commission evaluated Council Regulation (EC) No 2347/2002 and found, in particular, that the scope of the fleet concerned was too large, that there was a lack of guidance on control in designated ports and on sampling programmes, and that the quality of Member States' reporting of effort levels was too variable.

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

Une clarification était donc nécessaire pour les voyageurs, les compagnies aériennes et les autorités nationales chargées de veiller à la bonne application des règles au niveau national.
A clarification was therefore needed for travellers, airlines, and the national authorities, which are in charge of making sure the rules are properly applied at national level.

La Commission a constaté en particulier, que le champ d'application était trop large du point de vue de la flotte concernée, que les instructions étaient insuffisantes en ce qui concerne le contrôle dans les ports désignés et les programmes d'échantillonnage et que la qualité des notifications des États membres relatives aux niveaux de l'effort de pêche était trop variable.
The Commission found in particular, that the scope of the fleet concerned was too large, that there was guidance lacking on control in designated ports and on sampling programmes, and that the quality of Member States' reporting of effort levels was too variable.

Si son champ d'application était limité aux situations transfrontalières, les disparités constatées au sein des États membres concernant l'existence, la qualité et la connaissance de procédures alternatives de résolution des litiges perdureraient pour tous les litiges intérieurs.
If its scope were restricted to cross-border situations, the disparities in the Member States regarding the existence, quality and awareness of alternative dispute resolution procedures would continue to exist for all domestic disputes.

En premier lieu, il s’est agi de déterminer si l’extension du champ d’application était possible et si elle ne risquait pas de faire double emploi avec la législation existante, le cadre réglementaire en vigueur aujourd’hui étant jugé suffisant pour faire face aux impacts environnementaux.
In a first step, it is determined whether the extension of the scope would be possible and whether there would be substantial overlap with existing legislation, such that the existing regulatory framework is deemed sufficient to address environmental impacts.

Nous aurions aimé aller plus loin – c’est ce qu’a indiqué également le vice-président de la Commission, Jacques Barrot – mais si le champ d’application était élargi – ce qui serait vraiment une très bonne chose – je crois que nous n’aurions pas cette avancée à court terme.
We would have liked to go further – that is what Commissioner Barrot said too – but only if the scope was extended, which would be a really good thing; I do not believe we would make this progress in the short term.

Le champ d’application était l’un des principaux points de friction.
The field of application was one of the major sticking points.

Cette directive a fait l'objet, en 2001, d'une révision approfondie tandis que son champ d'application était étendu. Entraient désormais en ligne de compte de nouvelles infractions pénales, ainsi que certaines professions et activités.
In 2001, the directive was comprehensively overhauled and its scope was substantially broadened, as regards both the range of criminal offences seen as precursors to money laundering and the professions and actions covered.

La Fédération mondiale des annonceurs était donc très désireuse de ne restreindre l'application des obligations d'information que lorsque, avec l'invitation à l'achat, un «moyen» d'acheter était mis à la disposition du consommateur.
The World Federation of Advertisers was therefore keen on restricting the application of the information requirements only when, together with the invitation to purchase, there was made available to the consumer a ‘mechanism’ to make a purchase.