Traduction de «chambres à cinq » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges
assignment of a case to a Chamber of five or three Judges

soccer à cinq [ soccer à 5 | soccer 5 contre 5 | soccer à cinq joueurs par équipe | football à cinq | football à 5 | foot à cinq ]
football 5-a-side [ football five-a-side | five-a-side soccer | 5 a-side soccer ]

boîte de vitesses à cinq rapports [ boîte de vitesses à cinq vitesses | boîte à cinq rapports | boîte à cinq vitesses ]
five-speed gearbox

système de mailles à 5 puits [ système de mailles à cinq puits | système à 5 puits | maille à cinq puits | maille-carrée | panneau à maille carrée | maillage à cinq puits ]
five-spot pattern

chambre à racles encastrées | chambre à racles fermées | chambre à racle fermée étanche | chambre à racles scellées
closed chamber | sealed ink chamber

chambre à air de vélo | chambre à air de bicyclette | chambre à air
bicycle inner tube | bike inner tube | inner tube

valve de chambre à air | valve pour chambre à air
tire valve | tube valve

chambre de combustion (1) | chambre à combustion (2)
combustion chamber

chambres composées de trois ou cinq juges
chambers of three or five judges

bonne-femme | herbe à cinq côtes | herbe à cinq coutures | herbe aux piqûres | herbe aux puces | herbe de Saint-Joseph | lancéolée | oeil de chien | oreille de lièvre | pain de crapaud | plantain lancéolé | psyllion lancéolé | pulicaire
cocks and hens | ribwort plantain | ribwort-plantain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne que la Cour de justice admet que l'utilisation des moyens actuellement mis à sa disposition peut encore être améliorée; tient à préciser que les réformes internes menées en 2012 – la création de la nouvelle chambre à cinq juges et de la nouvelle chambre à trois juges et les changements dans la composition de la grande chambre, de même que la révision du règlement de procédure – ont contribué à certains aménagements du système et qu'il est possible d'en faire davantage grâce à d'autres réformes; demande à la Cour de justice des informations sur le nombre d'affaires attribuées en 2012 à chaque rapporteur au sein de la Cour de justice et du Tribunal;
8. Emphasises the fact that the Court of Justice recognises that there is still a margin for improvement within the existing means at the Court of Justice's disposal; stresses that the internal reforms implemented in 2012, namely the creation of the new five-Judge chamber and the new three-Judge chamber and the changes in the composition of the Grand Chamber, as well as the revision of the Rules of Procedure, have contributed to certain changes in the system and that more can be done with further reforms; asks the Court of Justice for information on how many cases were attributed in 2012 to each rapporteur in the Court of Justice and the General Court;

Élection des présidents des chambres à cinq juges de la Cour de justice
Election of the Presidents of the Chambers of five Judges of the Court of Justice

À la suite du renouvellement partiel de la Cour de justice, les juges de la Cour ont élu parmi eux, le 9 octobre 2012, les présidents des chambres à cinq juges, conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du Règlement de procédure de la Cour de justice.
Following the partial replacement of the members of the Court of Justice, on 9 October 2012 the Judges of the Court elected from among their number the Presidents of the Chambers of five Judges in accordance with Article 10(1) of the Rules of Procedure of the Court of Justice.

La Cour demeure néanmoins convaincue que l'addition de ces mesures – qui interviennent quelques semaines à peine après qu'aient été adoptées les modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant abouti à la création de la fonction de vice-président et à l'élargissement de la composition de la grande chambre à quinze membres, et qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Cour d'instituer, à partir d'octobre 2012, une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois juges – constitue le moyen le plus sûr pour lui permettre de continuer à remplir sa mission consistant à assurer, dans des délais raisonnables, le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
The Court nevertheless remains convinced that, together, these measures – coming as they do just a few weeks after the adoption of amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, resulting in the creation of the office of Vice-President and the enlargement of the composition of the Grand Chamber to 15 members, and which follow on from the Court’s decision to establish, from October 2012, a new Chamber of five Judges and a new Chamber of three Judges – offer the best means of enabling the Court to continue to fulfil its task of ensuring that the law is observed in the interpretation and application of the Treaties within a reasonable period of time.

une modification de la composition de la grande chambre afin d'y inclure trois des présidents des chambres à cinq juges, avec l'adaptation en conséquence du quorum requis pour les délibérations de la grande chambre et de l'assemblée plénière.
modification of the composition of the Grand Chamber to include three presidents of the five-judge chambers, with corresponding adjustments to the quorum required for decisions of the Grand Chamber and the full Court.

La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence
The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.

Depuis cette date, plusieurs changements ont marqué le fonctionnement de la Cour: i) adhésion de 12 nouveaux États membres, ii) passage de deux à trois chambres à cinq juges en mai 2004 et à quatre chambres à cinq juges en octobre 2006, iii) introduction de la procédure préjudicielle d'urgence en mars 2008 et iv) introduction de la procédure de réexamen à la suite de la création du Tribunal de la fonction publique.
Since then, there have been a number of changes affecting the work of the Court: (i) the accession of 12 new Member States; (ii) the transition from two to three Chambers of five Judges in May 2004 and to four Chambers of five Judges in October 2006; (iii) the introduction of the urgent preliminary ruling procedure in March 2008; and (iv) the introduction of the review procedure following the establishment of the Civil Service Tribunal.

(1) Afin de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice, il y a lieu d'augmenter le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique de tous les présidents de chambre à cinq juges.
(1) In order to increase the participation of all Judges in the decisions of the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of all of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.

Font aussi partie de la grande chambre, le vice-président de la Cour, trois présidents de chambre à cinq juges et d'autres juges nommés dans les conditions prévues par le règlement de procédure".
The Vice-President of the Court , three Presidents of Chambers of five Judges and other Judges appointed in accordance with the conditions laid down in the Rules of Procedure shall also form part of the Grand Chamber".

Concernant les chambres à cinq juges, M. Peter JANN a été élu président de la 1 chambre et M. Christiaan Willem Anton TIMMERMANS président de la 2 chambre, le 8 octobre 2003.
As regards the Chambers of five Judges, on 8 October 2003, Mr Peter JANN was elected President of the First Chamber and Mr Christiaan Willem Anton TIMMERMANS President of the Second Chamber.