Traduction de «chambres spécialisées seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre spécialisée dans les questions d'environnement
Chamber for Environmental Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. prend bonne note de l'adoption d'amendements constitutionnels visant à créer des chambres spécialisées et un bureau du procureur spécialisé; salue la finalisation des négociations entre le Kosovo et les Pays-Bas sur l'accord de siège et émet l'espoir que ces chambres spécialisées seront pleinement opérationnelles dans les plus brefs délais et que le bureau du procureur spécialisé disposera d'un effectif suffisant pour accomplir ses tâches; invite les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé à s'appuyer sur l'expérience et les meilleures pratiques du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à leur mise en place; invite les autorités du Kosovo à coopérer sans réserve avec la nouvelle juridiction; invite l'Union et ses États membres à fournir des fonds suffisants pour le fonctionnement des chambres;
24. Takes good note of the adoption of constitutional amendments establishing Specialist Chambers and a Specialist Prosecution Office; welcomes the finalisation of the negotiations between Kosovo and the Netherlands on the host state agreement, and expects the Specialist Chambers to be fully operational as soon as possible, and the Specialist Prosecution Office to have sufficient staff to carry out its tasks; calls on the Specialist Chambers and the Specialist Prosecution Office to draw on the experience and the best practices of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), in accordance with the relevant constitutional provisions on their establishment; calls on the Kosovo authorities to cooperate fully with the new court; calls for the EU and its Member States to provide sufficient funds for the functioning of the Chambers;

Une telle chambre spécialisée paraît nécessaire au regard du type particulier d'affaires qui lui seront soumises.
Such a specialised chamber seems appropriate with a view to the special type of litigation before it.

Les litiges ayant trait aux brevets communautaires seront traités par une chambre d'appel spécialisée, qui sera créée au sein du Tribunal de première instance en application de l'article 61 bis du statut, tel que modifié par l'article 9 de la présente décision.
Community patent cases would be heard by a specialised appeal chamber which should be set up within the Court of First Instance in accordance with Article 61a of the Statute as amended by Article 6 of this Decision.