Traduction de «chambres permanentes peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre permanente
Permanent Chamber

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

Association des chambres de commerce et d'industrie européennes [ EUROCHAMBRES | Conférence permanente des chambres de commerce et de l'industrie de la CEE ]
Association of European Chambers of Commerce and Industry [ Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry of the EEC ]

Conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie | CPCCI [Abbr.]
Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry

Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie de la Méditerranée
Assembly of the Mediterranean Chambers of Commerce and Industry

Commande subséquente à une offre permanente, pneumatiques et chambres à air
Requisition Against a Standing Offer, Tires and Tubes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les chambres permanentes peuvent décider de déléguer le pouvoir de décision que leur confère le paragraphe 3, point a) ou b), du présent article, et dans ce dernier cas seulement en ce qui concerne les règles énoncées à l’article 39, paragraphe 1, points a) à f), au procureur européen qui assure la surveillance de l’affaire conformément à l’article 12, paragraphe 1, si ces délégations peuvent être dûment justifiées eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR.
7. The Permanent Chambers may decide to delegate their decision-making power under point (a) or (b) of paragraph 3 of this Article, and in the latter case only in respect of the rules set out in points (a) to (f) of Article 39(1) to the European Prosecutor supervising the case in accordance with Article 12(1) where such delegations can be duly justified with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, with regard to an offence that has caused or is likely to cause damage to the financial interests of the Union of less than EUR 100 000.

6. Lorsqu’une mesure d’enquête exceptionnellement coûteuse est exécutée au nom du Parquet européen, les procureurs européens délégués peuvent, de leur propre initiative ou sur demande motivée des autorités nationales compétentes, consulter la chambre permanente quant à la possibilité que le coût de la mesure d’enquête soit en partie pris en charge par le Parquet européen.
6. Where an exceptionally costly investigation measure is carried out on behalf of the EPPO, the European Delegated Prosecutors may, on their own initiative or at the reasoned request of the competent national authorities, consult the Permanent Chamber as to whether the cost of the investigation measure could partly be met by the EPPO.

7. Si les procureurs européens délégués ne peuvent résoudre la question dans un délai de sept jours ouvrables et que la délégation est maintenue, la question est renvoyée à la chambre permanente compétente.
7. If the European Delegated Prosecutors cannot resolve the matter within 7 working days and the assignment is maintained, the matter shall be referred to the competent Permanent Chamber.

3. Dans une affaire particulière, les procureurs européens chargés de la surveillance d’une affaire peuvent, conformément au droit national applicable et aux instructions de la chambre permanente compétente, donner des instructions au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, ou que cela est dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.
3. The supervising European Prosecutors may, in a specific case and in compliance with applicable national law and with the instructions given by the competent Permanent Chamber, give instructions to the handling European Delegated Prosecutor, whenever necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution or in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.

Au site de soutien, où l'on envoie les réfugiés environ 24 heures après leur arrivée, ils ont des chambres et peuvent s'installer de façon plus permanente.
In sustainment sites, where they are moved about 24 hours later, they have rooms and can settle on a more permanent basis.