Traduction de «chambres permanentes lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre permanente
Permanent Chamber

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Association des chambres de commerce et d'industrie européennes [ EUROCHAMBRES | Conférence permanente des chambres de commerce et de l'industrie de la CEE ]
Association of European Chambers of Commerce and Industry [ Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry of the EEC ]

Conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie de la CEE | CPCCI [Abbr.]
Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry of the EEC | CPCCI [Abbr.]

Conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie | CPCCI [Abbr.]
Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry

Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie de la Méditerranée
Assembly of the Mediterranean Chambers of Commerce and Industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La composition des chambres permanentes devrait être déterminée conformément au règlement intérieur du Parquet européen, qui devrait entre autres permettre à un procureur européen d’être membre de plusieurs chambres permanentes lorsque cela est opportun pour garantir, dans la mesure du possible, une répartition équitable de la charge de travail entre les différents procureurs européens.
The composition of Permanent Chambers should be determined in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO, which should allow, among other things, for a European Prosecutor to be a member of more than one Permanent Chamber where this is appropriate to ensure, to the extent possible, an even workload between individual European Prosecutors.

Lorsqu’un procureur européen délégué qui a reçu les informations conformément à l’article 24, paragraphe 2, envisage de ne pas exercer son droit d’évocation, il en informe la chambre permanente compétente par l’intermédiaire du procureur européen de son État membre, afin de permettre à la chambre permanente de prendre une décision conformément à l’article 10, paragraphe 4.
Where a European Delegated Prosecutor, who has received the information in accordance with Article 24(2), considers not to exercise the right of evocation, he/she shall inform the competent Permanent Chamber through the European Prosecutor of his/her Member State with a view to enabling the Permanent Chamber to take a decision in accordance with Article 10(4).

Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.
The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.

Lorsque différentes chambres permanentes sont chargées des affaires à joindre, le règlement intérieur du Parquet européen devrait définir les compétences et les procédures appropriées.
Where different Permanent Chambers are in charge of the cases to be merged, the internal rules of procedure of the EPPO should determine the appropriate competence and procedure.

Lorsque plusieurs procureurs européens délégués ont ouvert des enquêtes relatives à la même infraction pénale, la chambre permanente devrait, s’il y a lieu, les joindre.
Where several European Delegated Prosecutors have opened investigations in respect of the same criminal offence, the Permanent Chamber should where appropriate merge such investigations.

Lorsque la chambre de recours n'est pas établie en tant qu'instance permanente, le conseil d'administration tient compte de la nature et du contenu du recours ou de l'arbitrage et évite tout conflit d'intérêts conformément à l'article 57.
Where the Board of Appeal is not established as a permanent body, the Management Board shall take into account the nature and content of the appeal or arbitration, and avoid any conflict of interest in accordance with Article 57.

La modification est devenue permanente le 11 mai 2005, lorsque la Chambre a adopté le trente-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Journaux, p. 738-9).
The change was made permanent May 11, 2005 when the House adopted the Thirty-Seventh Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs (Journals, pp. 738-9).

Malgré nos différences politiques partisanes et nos différents points de vue, lorsque nous en venons à une entente, particulièrement au niveau des leaders parlementaires et des whips ou des leaders parlementaires adjoints ou des whips adjoints.Tous ces postes sont essentiels à la gestion permanente de la Chambre et de ses comités et de l'enceinte parlementaire que nous occupons lorsque nous travaillons ici.
Despite our partisan political differences and our different viewpoints, when we come to an agreement, especially at the level of the House leader or the whips or the deputy House leaders or the deputy whips.All these positions are key to the ongoing management of the House itself and its committees and the very parliamentary precinct that we inhabit when we're at work here.

Cela serait aussi beaucoup plus près des scénarios évoqués devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, lorsqu'il a étudié le projet de loi. Il est important de souligner que, lorsque le gouvernement a soumis au Parti réformiste et aux autres partis d'opposition sa proposition de campagne de 36 jours, il n'était pas question dans les scénarios qu'il a évoqués de campagne de cette durée ni de liste permanente à l'intérieur de l'année suivant l'adoption du projet de loi.
It is important to point out that when the government originally came to the Reform Party and to the other opposition parties with the proposal for a 36 day campaign, the scenarios it laid out did not foresee the implementation of a 36 day campaign and a permanent register until at least a year after the legislation had been adopted.

Pour éviter les malentendus, je précise qu'il existe une règle permanente à la Chambre des communes qui stipule que lorsqu'un projet de loi a été mis de côté à la Chambre en raison d'une prorogation, il peut être ramené exactement au point qu'il occupait immédiatement avant la prorogation, à condition que le Sénat l'approuve à nouveau sans aucune modification et le renvoie à la Chambre des communes.
To be sure that we understand, there is a standing rule in the House of Commons that states that when bills have been interrupted there by prorogation, they can be reinstated at the position they were in immediately prior to prorogation, provided the Senate passes them again in exactly the same form and returns the bill to the House of Commons.