Vertaling van "chambres ont devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la procédure devant les chambres
proceedings before the chambers

renvoyer devant les chambres les renvois préjudiciels
assign to Chambers any reference for a preliminary ruling

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

chambre parlementaire
parliamentary chamber

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

à la barre [ devant la Chambre des communes | devant le Sénat ]
at the bar [ to the bar | before the bar ]

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

Notes pour une allocution de l'honorable Raymond Chan, secrétaire d'état (Asie-Pacifique), devant la Chambre des communes à l'occasion de l'anniversaire des événements de la place Tiananmen
Notes for an address by the Honourable Raymond Chan, Secretary of State (Asia-Pacific), before the House of Commons on the anniversary of events in Tiananmen Square

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comité permanent de la gestion de la Chambre, soixante-cinquième rapport, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1993, fascicule n 46, p. 9. Ce rapport citait également le passage suivant du traité de May, 21 éd., p. 131 : « Toute conduite visant à dissuader des témoins éventuels de témoigner devant l’une ou l’autre des Chambres ou devant un comité constitue un outrage [au Parlement] [.] En vertu du même principe, les tracasseries ou menaces à l’égard de personnes qui ont déjà témoigné devant l’une ou l’autre Chambre ou devant un comité seront traitées par la Chambre comme un outrage».
Standing Committee on House Management, Sixty-Fifth Report, Minutes of Proceedings and Evidence, February 18, 1993, Issue No. 46, p. 9. The Report also quoted May, 21 ed., p. 131: “Any conduct calculated to deter prospective witnesses from giving evidence before either House or a committee is a contempt [of Parliament] On the same principle, molestation of or threats against those who have previously given evidence before either House or a committee will be treated by the House as a contempt”.

Comme je l'ai indiqué, 45 témoins ont comparu devant le Comité de l'agriculture de la Chambre et devant le Comité de l'agriculture de l'autre endroit.
There were, as I mentioned, over 45 witnesses who appeared at both our committee and the agriculture committee in the other place.

Cette disposition à caractère général s'applique également à toute future chambre juridictionnelle devant être établie.
This provision of a general character and applies equally to any future judicial panel to be established.

Parfois intentionnellement, mais souvent accidentellement, des membres du comité qui ont assisté à une réunion de planification à huis clos diront ce qui est arrivé devant la Chambre, ou devant les médias, ou devant des amis.
Sometimes, maybe by intention but often by accident, committee members will be at an in camera planning meeting and then later in the House or in front of the media or with friends will mention what happened.

Que ce soit devant la Chambre ou devant le comité, dont les travaux sont consignés dans les comptes rendus parlementaires, elle a eu des propos qui ont incité les parlementaires à penser que la demande de KAIROS ne répondait pas aux critères du gouvernement.
Whether it was her remarks in the House or her remarks at committee, which are part of the parliamentary record, her remarks led parliamentarians to believe that the KAIROS application did not fit with the criteria used by the government.

Le 11 juin 2008, le premier ministre a présenté des excuses historiques devant la Chambre et devant tous les Canadiens, relativement à une triste réalité, à savoir que, durant plus d'un siècle, de très jeunes enfants ont souvent été arrachés à leurs foyers et placés dans des pensionnats indiens, afin de les isoler de ce qu'on croyait être l'influence négative de leurs familles, de leurs traditions et de leur culture.
On June 11, 2008, the Prime Minister made a historic apology before the House and all Canadians for the sad reality that for more than a century very young children were often forcibly removed from their homes and placed in Indian residential schools in order to isolate them from what was thought to be inferior influences of their families, traditions and cultures.

En conséquence, pour chaque chambre juridictionnelle établie dans l'avenir, il sera créé une annexe correspondante relative aux dispositions du statut devant être appliquées par la chambre juridictionnelle en cause.
Therefore, for each judicial panel established in the future, a corresponding annex will be created to deal with the Statute provisions to be applied by the judicial panel concerned.

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.
1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.

Le point de départ sur ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant une chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste pour l'affaire précédemment renvoyée devant la chambre en cause.
The starting-point on those lists, in every case assigned to a Chamber, shall be the name of the Judge immediately following the last Judge designated from the list for the preceding case assigned to the Chamber concerned.