Traduction de «chambres composées de trois ou cinq juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambres composées de trois ou cinq juges
chambers of three or five judges

chambre composée d'un nombre différent de juges
Chamber composed of a different number of Judges

renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges
referral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Tribunal siège en chambres composées de trois juges.
The Court shall sit in chambers of three Judges.

Conformément à l'article 8 de l'annexe II du statut de la Cour de justice, le Tribunal siégera habituellement en chambre composée de trois juges.
The Community Patent Court will, according to Article 8 of Annex II to the Statute of the Court of Justice normally sit in chambers with three judges.

6. demande des chiffres précis concernant les activités de chacune des chambres à trois et à cinq juges de la Cour de justice et du Tribunal et des chambres à trois juges et à juge unique du Tribunal de la fonction publique; demande des informations sur le nombre d'affaires traitées par le président et le vice-président en tant que rapporteurs après la réorganisation de la Cour de justice;
6. Asks for clear information on the output of every three-and five-judge-chamber of the Court of Justice and the General Court and of the three-judge and the Single judge Chamber in the Civil Service Tribunal; asks for information on how many cases were treated as rapporteur by the President and the Vice President after the reorganisation of the Court of Justice;

Nous prenons également note, en particulier, des autres points de vue exprimés par trois des cinq juges qui ont estimé que la peine de mort était conforme à la Constitution.
We also particularly note the further views expressed by three of the five judges who found that the death penalty was in line with the Constitution.

Depuis cette date, plusieurs changements ont marqué le fonctionnement de la Cour: i) adhésion de 12 nouveaux États membres, ii) passage de deux à trois chambres à cinq juges en mai 2004 et à quatre chambres à cinq juges en octobre 2006, iii) introduction de la procédure préjudicielle d'urgence en mars 2008 et iv) introduction de la procédure de réexamen à la suite de la création du Tribunal de la fonction publique.
Since then, there have been a number of changes affecting the work of the Court: (i) the accession of 12 new Member States; (ii) the transition from two to three Chambers of five Judges in May 2004 and to four Chambers of five Judges in October 2006; (iii) the introduction of the urgent preliminary ruling procedure in March 2008; and (iv) the introduction of the review procedure following the establishment of the Civil Service Tribunal.

Les délibérations des chambres composées de trois ou de cinq juges ne sont valables que si elles sont prises par trois juges.
Decisions of the chambers consisting of either three or five Judges shall be valid only if they are taken by three Judges.

Le Tribunal siège en chambres, composées de trois ou de cinq juges.
The General Court shall sit in chambers of three or five Judges.

2. Le Tribunal de la fonction publique siège en chambres composées de trois juges.
2. The Civil Service Tribunal shall sit in chambers of three judges.

2. Les chambres de recours prennent leurs décisions en chambre composée de trois membres, au moins deux des membres étant juristes.
2. Decisions of the Boards of Appeal shall be taken by three-members , at least two of whom are legally qualified.

2. Les chambres de recours prennent leurs décisions en chambre composée de trois membres, au moins deux des membres étant juristes".
2. Decisions of the Boards of Appeal shall be taken by three members , at least two of whom are legally qualified".