Traduction de «chambre à approuver cette démarche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien sûr, si vous pouvez encourager vos leaders à la Chambre à approuver cette démarche.Parce que le comité a décidé à l'unanimité qu'il s'agissait d'un voyage utile.
Then, of course, if you can encourage your House leaders to support this.because the committee was unanimous in wanting to make this good and valuable trip.

La Cour des comptes approuve cette démarche d'alignement.
The Court of Auditors approves of this goal of alignment.

Dans une décision rendue plus tôt cette semaine sur un rappel similaire, soit celle ayant trait au projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, j'ai établi une distinction entre un projet de loi dans lequel on demande à la Chambre d'approuver des objectifs précis et un autre dans lequel on demande à la Chambre d'approuver des mesures visant à atteindre des objectifs particuliers.
In a ruling earlier this week on a similar matter, namely, C-292, An Act to implement the Kelowna Accord, the Chair made a distinction between a bill asking the House to approve certain objectives and a bill asking the House to approve the measures to achieve certain objectives.

44 En déclarant, au point 58 de l’arrêt attaqué, que la chambre de recours avait pu se fonder sur des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise et en approuvant les allégations non étayées de cette chambre, le Tribunal aurait méconnu l’obligation d’instruire les faits qui incombe à l’OHMI en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94.
By stating, in paragraph 58 of the judgment under appeal, that the Board of Appeal was able to base its decision on facts arising from practical experience generally acquired and by approving those unsubstantiated claims of that Board, the Court of First Instance failed to have regard for OHIM’s obligation under Article 74(1) of Regulation No 40/94 to examine the facts of its own motion.

En 1988, celui qui était alors le Président de la Chambre s'est inspiré du précédent de 1941 dont j'ai parlé tout à l'heure et a conclu que, parce que le Sénat n'avait pas demandé à la Chambre d'approuver la scission du projet de loi C-103, la démarche du Sénat était incompatible avec les précédents établis et qu'elle portait atteinte aux privilèges de la Chambre.
In 1988, the then Speaker of the House, drawing on the 1941 precedent I mentioned earlier, concluded that because the Senate did not seek the concurrence of the House on the division of Bill C-103, the Senate's actions were inconsistent with established precedents and infringed upon the privileges of the House.

Les chambres européennes de commerce présentes à Hong Kong et les bureaux de Hong Kong et de Macao établis en Europe pourraient être associés à cette démarche et plus étroitement participer aux travaux des comités de coopération créés dans le cadre du Conseil des entreprises UE-Hong Kong.
The European Chambers of Commerce in Hong Kong and the Offices of Hong Kong and Macao in Europe could be involved and more closely integrated with the work of the EU-Hong Kong Business Council Cooperation Committees.

Les chambres européennes de commerce présentes à Hong Kong et les bureaux de Hong Kong et de Macao établis en Europe pourraient être associés à cette démarche et plus étroitement participer aux travaux des comités de coopération créés dans le cadre du Conseil des entreprises UE-Hong Kong;
The European Chambers of Commerce in Hong Kong and the Offices of Hong Kong and Macao in Europe could be involved and more closely integrated with the work of the EU-Hong Kong Business Council Cooperation Committees;

12. approuve la démarche qui consiste à fonder l'aide humanitaire sur le respect des droits de l'homme, eu égard à l'importance que cette démarche peut avoir pour la prévention des conflits dans les cas où la situation de crise humanitaire a été provoquée par un conflit violent;
12. Endorses the approach geared to 'humanitarian aid based on human rights', because of the importance it can have in terms of conflict prevention in cases where a humanitarian crisis has been caused by a violent conflict;

Là encore, les quatre partis de ce côté-ci de la Chambre ont approuvé cette démarche, mais de l'autre côté, rien, rien ne passe.
Here again, the four parties on this side of the House have approved this approach, but, on the other side, nothing is happening.