Vertaling van "chambre une question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada : Comité permanent de la justice et des questions juridiques [ Rapport à la Chambre, sous-comité sur le régime d'institutions pénitentiaires au Canada ]
Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada: Standing Committee on Justice and Legal Affairs [ Report to Parliament, Sub-committee on the Penitentiary System in Canada ]

question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]
question before the House

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique
compression chamber | hyperbaric chamber

chambre parlementaire
parliamentary chamber

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

Rapport du vérificateur général (au Sénat et à la Chambre des communes) sur des questions d'intérêt commun
Auditor General's Report on matters of joint interest (to the Senate and the House of Commons)

Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours
Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[5] En outre, il arrive que l’on présente une motion ou que l’on soulève une question sans préavis conformément aux usages acceptés à la Chambre (la question du jeudi sur les travaux de la Chambre, par exemple), [6] ou encore, du consentement unanime de la Chambre.
[5] As well, motions are sometimes made or matters raised without notice either as part of the accepted practice of the House (the Thursday business question for example) [6] or with the unanimous consent of the House.

Dans tous les cas non prévus par le présent Règlement ni par un autre ordre de la Chambre, les questions de procédure sont décidées par le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, lesquels doivent fonder leurs décisions sur les usages, formules, coutumes et précédents de la Chambre des communes du Canada et sur la tradition parlementaire au Canada et dans d’autres juridictions, dans la mesure où ils sont applicables à la Chambre.
In all cases not provided for hereinafter, or by other Order of the House, procedural questions shall be decided by the Speaker or Chair of Committees of the Whole, whose decisions shall be based on the usages, forms, customs and precedents of the House of Commons of Canada and on parliamentary tradition in Canada and other jurisdictions, so far as they may be applicable to the House.

5. Le président des chambres de recours et le président de chaque chambre ainsi que les membres des chambres de recours ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques ou des divisions d'annulation.
5. The President of the Boards of Appeal and the chairmen and members of the Boards of Appeal may not be examiners or members of the Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Legal Division or Cancellation Divisions.

Les décisions des chambres juridictionnelles peuvent faire l’objet d’un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque la décision portant création de la chambre le prévoit, d’un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal de première instance.
Decisions given by judicial panels may be subject to a right of appeal on points of law only or, when provided for in the decision establishing the panel, a right of appeal also on matters of fact, before the Court of First Instance.

[Traduction] Le président suppléant (Mme Bakopanos): En conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir : le député de St. John's-Ouest, Les pêches; le député de Chambly, Les marchés publics; le député de Davenport, L'environnement (1640) M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, je remercie tout d'abord mon collègue du Bloc québécois et son parti d'avoir mis la question de la culture et de la langue françaises à l'ordre du jour, tant à la Chambre des communes que partout au pays.
[English] The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): It is my duty pursuant to Standing Order 38 to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for St. John's West, Fisheries; the hon. member for Chambly, Government Contracts; and the hon. member for Davenport, The Environment (1640) Mr. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NDP): Madam Speaker, I wish to first thank my hon. colleague from the Bloc Quebecois as well as his party for raising issues of the French culture and language, not only in the House of Commons but throughout the country.

J'ai pensé que je pourrais le renvoyer, lui ou son documentaliste, à la page 149 d'Erskine May, qui dit — cela n'est pas à l'appui de ce que dit le sénateur Lynch-Staunton — que toute question de privilège soulevée à l'encontre d'un fonctionnaire ou d'un membre d'une Chambre doit émaner de la Chambre en question.
I thought that perhaps I would refer him or his researcher to page 149 of Erskine May, which mentions that this, of course, is not in support of Senator Lynch- Staunton. It states that any privilege moved against an officer or member of a house has to come from that house itself.

5. Le président des chambres de recours et le président de chaque chambre ainsi que les membres des chambres de recours ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques ou des divisions d'annulation".
5. The President of the Boards of Appeal and the chairmen and members of the Boards of Appeal may not be examiners or members of the Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Designs and Legal Division or Cancellation Divisions".

Dans certaines circonstances que décrira le règlement de procédure, le Tribunal pourra siéger en chambre élargie, notamment dans des affaires portant sur des questions fondamentales du droit des brevets, ou en chambre restreinte, notamment pour ordonner des mesures provisoires ou statuer au principal dans des affaires simples.
In special circumstances provided for in the Rules of Procedure, the Community Patent Court could sit in an enlarged composition, for example in cases where fundamental questions of patent law are concerned or in a reduced composition which could be the case for interim measures or simple cases in main proceedings.

Une chambre élargie serait plus indiquée, par exemple dans des affaires portant sur des points de droit essentiels ou lorsque les chambres ont des avis différents sur une même question juridique.
An enlarged configuration might be appropriate, for instance, in cases that involve fundamental points of law or where chambers take a different view on a legal matter.

À mon avis, et ce n'est que mon avis puisque je viens d'être saisi de la question et que je n'ai pas fait de recherches sauf celle dont je viens de faire part à la Chambre, la question soulevée par le député d'Edmonton—Leduc est, comme le président Fraser l'a dit, un grief et non un recours au Règlement ou une question de privilège. Il est fort possible que je ne puisse rien faire pour clarifier la situation pour le député ou pour la Chambre.
It appears, and I say appears because I am only hearing this now and have not done any more research than to dig out this particular ruling, that the issue raised by the hon. member for Edmonton—Leduc is, as Mr. Speaker Fraser called it, a grievance and not a point of order or a question of privilege, and it may be that there is nothing I can do that will clarify the matter for the benefit of the hon. member or for the benefit of the House.