L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'informer la Chambre que plus tard au cours de la journée, je prendrai les dispositions pour qu'une résolution d'amendement constitutionnel soit déposée devant la Chambre et quelle soit renvoyée à un comité mixte spécial qui fera rapport au Parlement.
Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Madam Speaker, I have the honour to inform the House that, later today, I will be giving notice to bring this constitutional amendment resolution before the House and to refer it to a Special Joint Committee, which will be asked to report back to Parliament.