Vertaling van "chambre siégeant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

protonotaire (siégeant) en chambre [ conseiller-maître (siégeant) en chambre | maître des requêtes | juge commissaire ]
master in chambers

député du gouvernement siégeant au Comité [ membre du parti au pouvoir siégeant au Comité | membre du parti ministériel siégeant au Comité ]
Government Committee Member

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique
compression chamber | hyperbaric chamber

chambre parlementaire
parliamentary chamber

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

tribunal accessible en tout temps | tribunal siégeant en permanence
Court available at all times

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que deux gouvernements concurrents revendiquent leur légitimité: le Congrès général national (CGN), élu en 2012 et siégeant à Tripoli, et la Chambre des représentants (CdR), élue en juin 2014, qui s'est installée à Tobrouk après que les milices avaient pris le contrôle des deux plus grandes villes du pays et qui est reconnue par la majorité de la communauté internationale; qu'en novembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections qui ont été organisées au mois de juin de la même année et ont ouvert la voie à la constitution de la Chambre des représentants n'étaient pas valables; que la Chambre des représentants a dénoncé cette décision, faisant valoir que les juges de Tripoli travaillaient sous la pression des milices d'"Aube de la Libye", et a refusé de reconnaître la validité du jugement;
C. whereas there are two rival governments that claim to be the legitimate one: the General National Congress (GNC), elected in 2012 and based in Tripoli, and the House of Representatives (HOR), elected in June 2014, which moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities and which is recognised by most of the international community; whereas in November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the elections conducted in June of the same year leading to the creation of the HOR were invalid; whereas the HOR denounced the ruling, arguing that the judges in Tripoli were operating under pressure from Libya Dawn militias and refused to recognise the judgment;

Selon le deuxième alinéa de l'article 61a du statut modifié, les juges siégeant à la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance devront disposer d'un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets.
Paragraph 2 of Article 61a of the Statute as amended proposes that the judges sitting in the patent appeal chamber of the Court of First Instance should be judges having a high level of legal expertise in patent law.

Contrairement aux juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, les juges siégeant dans une chambre juridictionnelle sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Unlike the judges of the Court of Justice and the Court First Instance who are appointed by common accord of the governments of the Member States, the judges of a judicial panel are appointed by a unanimous decision of the Council.

de toute chambre siégeant avec trois juges à laquelle il est affecté.
any Chamber sitting with three Judges to which he is attached.

de la chambre siégeant avec cinq juges;
the Chamber sitting with five Judges;

trois juges pour la chambre siégeant avec cinq juges et les chambres siégeant avec trois juges.
three Judges for the Chamber sitting with five Judges or for the Chambers sitting with three Judges.

Il peut constituer une chambre siégeant avec cinq juges.
It may set up a Chamber sitting with five Judges.

1. Le Tribunal constitue en son sein des chambres siégeant avec trois juges.
1. The Tribunal shall set up Chambers sitting with three Judges.

- demande à la Cour de justice d'utiliser plus efficacement ses ressources afin d'accélérer les procédures judiciaires (recours plus fréquents aux chambres siégeant en formation restreinte, redéploiement du personnel);
- requests the Court of Justice to make more efficient use of its resources in order to speed up legal procedures (more frequent recourse to smaller chambers; reallocation of staff);

4. Le règlement de procédure définit également les cas dans lesquels les décisions doivent être prises par le tribunal siégeant en formation plénière lequel est composé du président du tribunal, des présidents de toutes les chambres de recours et d'un certain nombre des membres desdites chambres qui est défini par le règlement de procédure".
4. Likewise, the rules of procedure shall determine those instances in which decisions must be taken by the full Tribunal, composed of the Chairman of the Tribunal, the chairmen of all Boards of Appeal and the number of members of the said Boards specified in the rules of procedure ".