Traduction de «chambre serait tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la tenue des études, le papier réglementaire, l'index au répertoire et les chambres-fortes et coffres-forts des notaires
Regulation respecting the office, official paper, repertory index and strong rooms and safes of notaries

Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]
Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où un grand nombre de nouveaux députés arrivent à la Chambre, dont le premier point à l'ordre du jour consiste à choisir un Président, ne peut-on pas penser que leur parti respectif exercerait sur eux une influence indue, compte tenu de la rapidité avec laquelle la Chambre serait tenue d'agir en vertu de cette proposition?
If it is a number of new members who are sitting in this House, whose first order of business would be to select a Speaker, would there not be undue influence by their party in this case, considering the rapidity with which the proposal would bring us to a choice of a Speaker?

Cela veut dire que notre Comité de la procédure et des affaires de la Chambre serait tenu de se pencher sur cette mesure d'ici au plus tard les premiers jours de séance en septembre.
That means that our procedure and House affairs committee would need to deal with this by the first few sitting days in September.

33. estime, compte tenu des difficultés spécifiques liées au droit international privé, de l'importance de la législation de l'Union en matière de conflits juridiques pour les entreprises, les citoyens et les juristes de droit international et de la nécessité de disposer d'un corpus de jurisprudence cohérent, qu'il est temps d'établir au sein de la Cour de justice une chambre qui serait chargée spécifiquement de traiter les renvois préjudiciels liés au droit international privé;
33. Considers, on account of the special difficulties of private international law, the importance of Union conflicts-of-law legislation for business, citizens and international litigators and the need for a consistent body of case-law, that it is time to set up a special chamber within the Court of Justice to deal with references for preliminary rulings relating to private international law;

Compte tenu du fait que les investissements étrangers ont augmenté considérablement depuis 40 ans et bien sûr compte tenu de l'intérêt pour le CIRDI, et le recours au processus d'arbitrage le confirmerait à la Chambre, serait-il d'accord pour dire que c'est une mesure avec laquelle le Canada devrait aller de l'avant, à ce moment-ci?
Because foreign investment has increased substantially in the last 40 years, and of course the uptake on ICSID and the arbitration process would ensure and confirm it for the House, would he agree that this is something Canada should be going forward with at this stage?

Comme le leader du gouvernement l'a dit, s'il devait y avoir une entente, la Chambre serait bien sûr appelée à en discuter et un vote serait tenu sur la question.
As the House leader has said, in the event of an agreement, of course the House will discuss it and of course we can have a vote.

L'un des problèmes que pose le déclenchement d'élections partielles vient du fait que, lorsqu'un siège se libère au Parlement au cours de la quatrième année du mandat du gouvernement, les premiers ministres, souhaitant éviter une situation où une élection partielle serait tenue à quelques jours, à quelques semaines ou à un mois d'une élection générale, annoncent la tenue d'une élection partielle à une date ultérieure à celle-ci, et l'annonce de la dissolution de la Chambre en prévision de l'élection générale vient, bien sûr, annuler l'élection partielle.
One problem that has arisen with the calling of by-elections is that when the vacancy occurs in the fourth year of a Parliament's mandate, prime ministers, trying to avoid a situation in which a by-election is held within a few days, weeks or a month of a general election, call a by-election for a date that they know will be beyond such a time, and the eventual writ of dissolution for a general election, of course, cancels out the by-election.