Vertaling van "chambre selon l'attribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attribution de titres selon une règle proportionnelle
pro rata issue of securities

liste de répartition des chambres [ liste d'attribution des chambres | liste d'hébergement ]
rooming list

attribution de recours aux chambres
cases assigned to chambers

Guide pour l'attribution des postes selon les définitions des groupes professionnels de 1999
Guide to Allocating Positions Using the 1999 Occupational Group Definitions

programme d'attribution de la citoyenneté selon des critères économiques
economic citizenship scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, mon collège de Fraser Valley parle beaucoup depuis plusieurs mois d'autres réformes démocratiques que la Chambre, selon nous, devrait appliquer: des votes libres à la Chambre; un conseiller en éthique qui serait un mandataire du Parlement plutôt qu'un employé du premier ministre—ce sur quoi nous avons eu un débat et un vote ces derniers jours; un nouveau comité permanent chargé des questions de respect de la vie privée, d'accès à l'information et d'éthique; une plus grande démocratie dans les nominations d'autres parlementaires; une utilisation plus modérée de la clôture et de l'attribution de temps; plus de rigueur dans la reddition des comptes sur les dépenses du gouvernement.
In addition, my colleague from Fraser Valley has over the last several months spoken a great deal about other democratic reforms we believe the House should pursue: that there be free votes in the House; that the ethics counsellor become an officer of parliament rather than an employee of the Prime Minister, which we debated and voted on in the last few days; that there be a new standing committee on privacy, access and ethics; that appointments for officers of parliament be made more democratically; that there be more restricted use of closure and time allocation; and that there be more spending accountability on the part of the government.

L'idée de cette nouvelle règle, à mon sens en tout cas, c'est que, si le ministre veut faire adopter son projet de loi et qu'il est prêt à recourir à l'attribution de temps, le prix à payer—je ne sais pas trop comment vous voulez appeler cela—, c'est, entre autres, que le ministre soit disposé à se présenter à la Chambre et à accorder à l'opposition à la Chambre des communes en tant que telle un accès spécial ou extraordinaire si vous voulez, pour qu'elle puisse l'interroger, non pas seulement sur le motif de la motion d'attribution de temps, mais sur le projet de loi en tant que tel. C'était là en partie l'intention, selon moi.
The idea behind this, for me anyway, is that if the minister wants this bill through and is prepared to use time allocation, then one of the prices he has to pay, or however you want to describe it, is that the minister is then willing to come to the House and give special access, extraordinary access if you like, on the floor of the House of Commons to the opposition, not just in respect of why the time allocation motion is moved but on the bill itself. To me, that was part of the idea.

Pour déterminer l’ordre de priorité et l’attribution de temps au cours du débat, de la période des questions et de la période des déclarations de députés, ainsi que l’attribution des jours désignés et la composition des comités, le Président tient compte des conseils des leaders à la Chambre et des whips qui négocient des ententes sur ces questions selon la représentation des partis à la Chambre.Les ententes conclues au terme des négociations entreprises par les agents de la Chambre facilitent largement le travail de tous les députés ici à la Chambre et dans les comités et sont d’une valeur inestimable pour la présidence dans l’exercice de son rôle.
In determining the allocation of precedence and time during debate, during question period and statements by members, in the distribution of allotted days and the composition of committees, the Speaker receives the advice of the House leaders and whips who negotiate agreements on these matters based on party strength in the House. Agreements reached through the negotiations of House officers greatly facilitate the work of all members here in the House and in committee and are of immeasurable value to the Chair in its presiding role.

M. Eggleton: Madame la Présidente, je voudrais proposer: Que les prévisions du budget supplémentaire (D) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1995 déposé aujourd'hui soient renvoyées aux divers comités permanents de la Chambre selon l'attribution détaillée qui y est jointe.
Mr. Eggleton: Madam Speaker, I wish to move: That supplementary estimates (D) for the fiscal year ending March 31, 1995, laid upon the table this day, be referred to several standing committees of the House in accordance with the detailed allocation that is attached.

Ce système reposant sur la hiérarchie du droit communautaire permettrait de clarifier les attributions de chaque institution : les traités seraient adoptés par le Conseil statuant à l'unanimité et ratifiés par les parlements nationaux, les normes législatives seraient adoptées, sur proposition de la Commission, par le Conseil et le Parlement selon la procédure de codécision et la Commission ou les Etats membres seraient chargés de mettre au point les dispositions réglementaires, dans le cas de la Commission sous le contrôle du Conseil et du Parlement Les adversaires de ce système n'en nient pas la clarté, mais en récusent la logique, inspirée par la séparation des pouvoirs de l'Etat, car cette approche aboutirait à faire du Conseil une seconde chambre législative et de la Commission l'Exécutif européen.
The functions of each institution would be clarified by such a system of Community law hierarchy: Treaties would be adopted by unanimous decision of the Council followed by ratification by national parliaments, laws would be adopted on a Commission proposal by co-decision of the Council and the Parliament and the Commission or the Member States would be responsible for implementing provisions, the former under Council and Parliament supervision. * Those who are opposed to this system do not deny its clarity, but refute its logic, which is based on the idea of separation of powers within a State, since this approach would transform the Council into a second legislative chamber and the Commission into the European executive.