Traduction de «chambre saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre saisie de l'affaire
Chamber hearing the case

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

motion dont la Chambre est saisie
motion before the House

chambre des saisies
bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]
question before the House

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) En cas d’adoption, avec ou sans modification, de la motion étudiée conformément au paragraphe (1), la chambre saisie adresse un message à l’autre chambre pour l’en informer et requérir son agrément.
(3) If a motion taken up and considered in accordance with subsection (1) is adopted, with or without amendments, a message shall be sent from the House adopting the motion informing the other House that the motion has been so adopted and requesting that the motion be concurred in by that other House.

536.1 Après la présentation à la Chambre des communes du rapport prévu par l’article 535 pour l’élection générale suivant l’entrée en vigueur du présent article, le comité de cette chambre saisi du rapport examine, en plus de celui-ci, l’effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique qui sont entrées en vigueur à la même date que le présent article.
536.1 After the submission to the House of Commons of a report under section 535 in relation to the first general election following the coming into force of this section, any committee of that House to which the report is referred shall, in addition to considering the report, consider the effects of the provisions of this Act concerning political financing that came into force on the same day as this section.

J'ai pris la parole à la Chambre au cours des deux dernières soirées et j'ai vu la Chambre saisie de questions d'intérêt politique touchant un faible pourcentage de la population canadienne.
I have spoken in this House in the last two nights and I have seen a House of Commons seized with issues of political concern affecting a small percentage of our country's population.

536.1 Après la présentation à la Chambre des communes du rapport prévu par l'article 535 pour l'élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article, le comité de cette chambre saisi du rapport examine, en plus de celui-ci, l'effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique qui sont entrées en vigueur à la même date que le présent article».
536.1 After the submission to the House of Commons of a report under section 535 in relation to the first general election following the coming into force of this section, any committee of that House to which the report is referred shall, in addition to considering the report, consider the effects of the provisions of this Act concerning political financing that came into force on the same day as this section”.

1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie, conformément à l'article 230 du traité, d'une contestation d'une décision de la chambre de recours ou, dans les cas où n'existe pas de droit de recours auprès de la chambre de recours, par l'Agence.
1. An action may be brought before the Court of Justice of the European Communities, in accordance with Article 230 of the Treaty, contesting a decision taken by the Board of Appeal or, in cases where no right of appeal lies before the Board, by the Agency.

3. Toute décision disciplinaire à l'encontre des présidents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de Justice, saisie par le conseil d'administration agissant sur proposition du président des chambres.
3. Any disciplinary decision against the Chairmen and members of the Boards of Appeal shall be taken by the Court of Justice after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the chairman of the Boards of Appeal.

3. Toute décision disciplinaire à l’encontre des présidents et des membres des chambres de recours est prise par la Cour de Justice, saisie par le conseil d’administration agissant sur proposition du président des chambres.
3. Any disciplinary decision against the Chairmen and members of the Boards of Appeal shall be taken by the Court of Justice after the case has been referred to it by the Administrative Board on the recommendation of the chairman of the Boards of Appeal.

(7 sexies) La CEPI, en qualité de chambre centrale de recours, est un tribunal de première instance au sens de l'article 255 A du traité, introduit par le traité de Nice, car l'organisation de l'échelon judiciaire européen, qui comprend la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le Tribunal de première instance (TPI) et la Chambre européenne de la propriété intellectuelle (CEPI), est saisie " pour la première fois " lors d'un recours contre une décision d'un TBC qui, de par sa nature, ne fait pas partie de l'échelon judiciaire européen.
(7e) The ECIP, acting as a central appeal court, is a "first instance" court within the meaning of Article 225a EC, established by the Nice Treaty, because the European Court structure, comprising the European Court of Justice (ECJ), the Court of First Instance (CFI) and the European Chamber for Intellectual Property (ECIP), is involved "for the first time" as a result of an appeal from a CPC, which in itself is not part of the European Court structure.

(7 sexies) La CEPI, en qualité de chambre centrale de recours, est un tribunal « de première instance » au sens de l’article 255 A du traité CE (Nice) car l’organisation de l’échelon judiciaire européen, qui comprend la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le Tribunal de première instance (TPI) et la Chambre européenne de la propriété intellectuelle (CEPI), est saisie « pour la première fois » lors d’un recours contre une décision d’un TBC qui, de par sa nature, ne fait pas partie de l’échelon judiciaire européen.
(7)e. The ECIP, acting as a central appeal court, is a "first instance" court within the meaning of Art. 225a CT (Nice), because the European Court structure, which consists of the European Court of Justice (ECJ), the Court of First Instance (CFI) and the European Chamber for Intellectual Property (ECIP), is involved "for the first time" by an appeal from a CPC, which in itself is not part of the European Court structure.