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Chambre des saisies
Chambre saisie de l'affaire
Motion dont la Chambre est saisie
Proposition dont la Chambre est saisie
Question dont la Chambre est saisie
Question à l'étude

Traduction de «chambre saisie soumet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]

motion before the chair


chambre des saisies

bailiff's court | Danish enforcement court | enforcement and small claims court | enforcement and small claims division of the district court


motion dont la Chambre est saisie

motion before the House


motion dont la Chambre est saisie

motion before the House


question dont la Chambre est saisie [ question à l'étude ]

question before the House
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La motion mise à l’étude conformément au paragraphe (1) fait l’objet d’un débat ininterrompu d’une durée maximale de cinq heures; le débat terminé, le président de la chambre saisie soumet immédiatement au vote toute question nécessaire pour décider de la motion.

(2) A motion taken up and considered in accordance with subsection (1) shall be debated without interruption for not more than five hours and, on the conclusion of the debate or at the expiration of the fifth hour, the Speaker of the House of Commons or the Senate, as the case may be, shall forthwith put, without further debate or amendment, every question necessary for the disposal of the motion.




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Date index: 2021-11-21
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