Comme vous l'avez indiqué, monsieur Hyer, le projet de loi C-311 est identique au projet de loi C-377, qui a été étudié par ce comité, amendé et renvoyé à la Chambre, puis effectivement adopté à la Chambre des communes en juin 2008.
As you have testified, Mr. Hyer, Bill C-311 is identical to Bill C-377, which was reviewed by this committee, amended, and passed on the House, and in fact passed by the House of Commons in June 2008.