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Engager la Chambre à adopter précipitamment
Loi sur la sanction royale
Tel qu'adopté par la Chambre des communes

Traduction de «chambre pourrait adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engager la Chambre à adopter précipitamment

stampede the House into


tel qu'adopté par la Chambre des communes

as passed by the House of Commons


Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je reprenais le point de vue du professeur Andrew Heard, la plus grande autorité sur les conventions constitutionnelles canadiennes, qui a écrit dans un article paru dans le Globe and Mail que la Chambre pourrait adopter une résolution indiquant qu'elle ne veut pas que le premier ministre, ou même le gouverneur général, proroge sans consultation de la Chambre, sauf dans certains cas, par exemple — ou du moins ne proroge pas pour une durée plus longue que ce qui était mentionné, par exemple, dans la motion de M. Layton récemment adoptée par la Chambre.

I was taking the point of view of Professor Andrew Heard, the pre-eminent authority on Canadian constitutional conventions, who had written an article in The Globe and Mail suggesting that the House could adopt a resolution to express the view that it did not want the Prime Minister, or even the Governor General, to prorogue unless the House had been consulted, except in certain cases, for example—or at least not to prorogue for a longer period than was mentioned, for example, in the motion of Mr. Layton adopted recently by the House.


Quand nous interrogeons les Canadiens ordinaires sur les valeurs qu'ils veulent voir dans leur système électoral, nous obtenons une formule qui pourrait fonctionner pour le Canada, que la Chambre pourrait adopter et que nous pourrions expliquer.

When we go out to ordinary Canadians about the values they want to see in their electoral system, we can come up with something that would work for Canada, that this House could put forward, and we could explain it.


Le député de Toronto—Danforth parle de toutes les mesures législatives que la Chambre pourrait adopter, du bon travail qu'elle pourrait accomplir et du fait que tout cela risque de ne pas se faire.

The member for Toronto Danforth talks about all the legislation and the good work the House could be doing, which could be forfeited.


Peut-être pourrait-il y avoir une certaine collaboration entre les leaders à la Chambre pour parvenir à une motion que la Chambre pourrait adopter à l'unanimité et communiquer au Congrès des États-Unis, tant à la Chambre des représentants qu'au Sénat.

Perhaps there could be some collaboration, I would suggest, among the House leaders tomorrow for a unanimous motion that could be passed by the House and communicated to the U.S. Congress, both to the House of Representatives and to the Senate.


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Il sait aussi, à titre de président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qu'il est en mesure de recommander des modifications au Règlement que la Chambre pourrait adopter, et le Président serait alors heureux de voir à ce que les nouvelles règles soient respectées.

He also knows that as chairman of the procedure and House affairs committee he is in a position to bring in recommendations for changes to the rules that the House could adopt and then the Speaker would happily enforce them.


23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et d ...[+++]

23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;


23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et d ...[+++]

23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;




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Date index: 2025-01-12
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