Vertaling van "chambre pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre des pouvoirs locaux
Chamber of Local Authorities (of CLRAE)

Chambre des pouvoirs locaux | CPL [Abbr.]
Chamber of Local Authorities | CPL [Abbr.]

Bureau de la Chambre des pouvoirs locaux
Bureau of the Chamber of Local Authorities

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

Acte pour pouvoir à l'interrogatoire des témoins sous serment par des comités du Sénat et de la Chambre des communes en certains cas
An Act to provide for the examination of witnesses on Oath by Committees of the Senate and House of Commons, in certain cases

exercer un pouvoir en chambre
exercise a power in chambers

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil confère à l'Agence le pouvoir de prendre certaines décisions individuelles et habilite la chambre de recours instituée par le règlement (CE) no 1907/2006 à statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l'article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.
Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council empowers the Agency to take certain individual decisions and entrusts the Board of Appeal established under Regulation (EC) No 1907/2006 with the competence to decide upon appeals brought against the decisions referred to in Article 77(1) of Regulation (EU) No 528/2012.

Comme un comité mixte n’existe qu’en vertu d’un ordre des deux chambres, les pouvoirs conférés par la Chambre des communes à un comité ne peuvent être exercés que si des pouvoirs semblables sont accordés par le Sénat .
Because a joint committee exists only by order of both Houses, the powers provided to a joint committee by the House of Commons can be exercised by the committee only if a similar empowerment is provided by the Senate.

« Le fondement du pouvoir de punir les outrages, qu’il s’agisse d’un outrage au tribunal ou aux chambres, est que les tribunaux et les chambres doivent pouvoir se prémunir contre les actes qui entravent directement ou indirectement l’exercice de leurs fonctions ».
“The rationale of the power to punish contempts, whether contempt of court or contempt of the Houses, is that the courts and the two Houses should be able to protect themselves from acts which directly or indirectly impede them in the performance of their functions”.

Le leader du gouvernement à la Chambre a soutenu que la motion conférait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un pouvoir qu’il n’avait pas, soit le pouvoir de citer un député à comparaître devant lui.
The government House leader argued that the motion granted the Standing Committee on Procedure and House Affairs a power it did not have, namely the power to order a member to appear before the committee.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne. Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques. Affaire C-550/07 P.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 September 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd and Akcros Chemicals Ltd v European Commission. Appeal - Competition - Measures of inquiry - Commission’s powers of investigation - Legal professional privilege - Employment relationship between a lawyer and an undertaking - Exchanges of e-mails. Case C-550/07 P.

Le président dispose des pouvoirs de gestion et d'organisation nécessaires pour donner des consignes au greffier sur toute question en rapport avec l'exercice des fonctions de la chambre de recours.
The Chairman shall have managerial and organisational powers to give directions to the Registrar on matters relating to the exercise of the functions of the Board of Appeal.

Le règlement (CE) no 1907/2006 confère à l'Agence européenne des produits chimiques (l'Agence) le pouvoir de prendre des décisions individuelles concernant l'enregistrement de substances chimiques, et institue aussi une chambre de recours devant laquelle il est possible d'introduire des recours contre ces décisions individuelles de l'Agence.
Regulation (EC) No 1907/2006 gives power to the European Chemicals Agency (the Agency) to take individual decisions concerning registration of chemicals substances, it also establishes a Board of Appeal before which such individual decisions of the Agency may be appealed against.

L'article 18 confère au Parlement du Canada—et par là j'entends la Reine, de concert avec la Chambre des communes et le Sénat, et non seulement les deux Chambres—le pouvoir législatif de définir au moyen d'une loi du Parlement les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes.
Section 18 confers upon the Parliament of Canada and by the Parliament of Canada I mean the Queen acting with the Senate and the House of Commons, not simply the houses the legislative power to define by act of Parliament the privileges, immunities, and powers of the Senate and the House of Commons.

48 S’agissant de la seconde branche du deuxième moyen, il y a lieu de souligner, d’une part, que les décisions que les chambres de recours de l’OHMI sont amenées à prendre, en vertu du règlement n° 40/94, concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire.
With regard to the second part of the second plea, it is necessary to point out, first of all, that decisions concerning registration of a sign as a Community trade mark which the Boards of Appeal of OHIM are called on to take under Regulation No 40/94 are adopted in the exercise of circumscribed powers and are not a matter of discretion.

Comme le sait la Chambre, le pouvoir d'assignation des chambres du Parlement existe depuis 300 ans et est essentiel à leurs fonctions (1535) Des dispositions du projet de loi C-36 parlent «d'un tribunal, d'un organisme ou d'une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements» et les articles 43 et 70 renvoient à des procédures connexes qui empêcheraient la publication de renseignements délicats pour la sécurité.
As the House knows, the subpoena power of parliamentary houses has existed for over 300 years and is essential to their functions (1535) There are provisions in Bill C-36 which refer to “a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information” and related procedures in clauses 43 and 70 which would protect sensitive security information from public disclosure.